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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 539 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
Objet
L’application du principe de précaution implique de permettre le renvoi d’un étranger du territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle sans autre caractéristique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.