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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 516 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, DAUBRESSE et BONNEAU, Mme Nathalie GOULET, MM. BRUYEN, KLINGER, PACCAUD, RIETMANN et PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, M. MAUREY, Mmes SCHALCK, PLUCHET, MULLER-BRONN et DUMONT, M. BAS, Mme HERZOG, M. POINTEREAU, Mme DREXLER, MM. BELIN et CADEC, Mmes MICOULEAU et BELLUROT, MM. GENET et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, DUFFOURG, CHATILLON, CUYPERS et GUERET, Mme AESCHLIMANN et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
Objet
Création d'un appareil statistique complet en matière d'immigration
L’adoption de lois et l’exécution des politiques publiques en matière d’immigration continuent de souffrir d’une absence d’appareil statistique complet, permettant d’éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile, tandis que les études d’impact et les motifs des dernières lois adoptées dans ce domaine ne suffisent pas à fournir des données complètes sur ce sujet.
Plusieurs avis du Conseil d’État ont eu l’occasion de le déplorer (CE AG Avis, 15 février 2018, no 394206), y compris celui relatif à la présente loi (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 4) : « le Conseil d’État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte, l’exposé des motifs et l’étude d’impact, les éléments permettant de prendre l’exacte mesure des défis à relever dans les prochaines années. Il rappelle à cet égard la nécessité de disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ».
Cette lacune est d'autant plus important certains mécanismes de la présente loi nécessitent une parfaite connaissance des données statistiques relatives à l'immigration (gestion des flux, fixation de seuils ou de repères quantitatifs).
Il faut souligner que le nouvel article 1er A de la présente loi ne satisfait pas cette demande puisque les données quantitatives ne seront fournies que par le gouvernement dans un propre rapport d'une part, et à l'occasion d'une programmation pluriannuelle d'autre part.
Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement concernant la création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.