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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 514 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, DUFFOURG, KLINGER et BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. REYNAUD et LAUGIER, Mme BERTHET, MM. GENET et FAVREAU, Mmes JACQUES et BELLUROT, MM. TABAROT, GREMILLET et MENONVILLE, Mme CANAYER et M. KHALIFÉ ARTICLE 1ER B |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement a pour but d'instaurer un contrôle médical préventif dans le cadre des procédures de regroupement familial. Cette mesure vise à protéger la santé publique sur le territoire national en prévenant la propagation de maladies infectieuses ou de toute autre pathologie représentant un risque sanitaire. Elle s'inscrit dans une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé de tous les résidents sur le territoire français.
Cette disposition est conforme à la responsabilité de l'État de garantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.
En mettant en place cette obligation, la France se conforme également aux recommandations internationales en matière de santé publique et de contrôle des maladies transmissibles. Il s'agit d'une mesure de précaution nécessaire, équilibrée et respectueuse des droits individuels, dans le contexte d'une mondialisation accélérée et des défis sanitaires qui en découlent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.