|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 507 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SOUYRIS, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE ARTICLE 1ER I |
|||||||||
Alinéa 6
Après les mots:
état de santé
insérer les mots :
, notamment en cas d’affection longue durée,
Objet
Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.