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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 503 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER H |
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Après l'article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat.
Objet
Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas recours. Les difficultés administratives pour accéder au dispositif expliqueraient ce fort taux de non-recours.
Avant d’envisager la réforme du dispositif, le groupe écologiste – solidarité et territoires demande que le Gouvernement étudie le taux de non-recours et les facteurs du non-recours à l’AME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.