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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 484 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN et KHALIFÉ, Mme CANAYER, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA, M. KLINGER, Mme BELRHITI, MM. REYNAUD, LAUGIER et BAS, Mme BERTHET, MM. BRISSON, GENET et FAVREAU, Mmes JACQUES et BELLUROT et MM. SOMON, TABAROT, GREMILLET et MENONVILLE ARTICLE 1ER I |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les soins psychiatriques d’urgence.
Objet
L'urgence psychiatrique désigne les situations dans lesquelles l'état de santé mentale d'une personne est tel que celle-ci présente un danger pour elle-même, pour des tiers ou pour les biens.
Les personnes étrangères, singulièrement celles qui se trouvent en situation irrégulière, pouvant être particulièrement vulnérables aux pathologies mentales, peuvent présenter un risque pour les personnes, pour elles-mêmes ou pour les biens si elles se trouvent en état de décompensation psychique sans prise en charge.
Aussi cet amendement, en ajoutant la prise en charge sans avance de frais des urgences psychiatriques à la liste prévue par l'article L. 251-2. I. du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l’aide médicale d’urgence, poursuit-il un double objectif de sécurité et de salubrité publique, qui sont des composantes de l'ordre public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.