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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 479 rect. 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BITZ et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE 13 |
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Alinéa 18
Après le mot :
menace
insérer le mot :
grave
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une erreur matérielle concernant la possibilité de retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à un étranger en situation régulière depuis au moins cinq ans qui a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire et qui représente une menace grave pour l’ordre public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.