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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 474 rect. bis 2 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BITZ et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE 1ER J |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Le dispositif proposé souffre d'une fragilité juridique.
L'introduction d'une distinction de tarification sur la base de la présentation d'un document au guichet aurait en effet pour conséquence de faire peser sur les agents la responsabilité d'évaluer la fiabilité du document d'identité, donc la régularité du séjour.
Une telle modification présente également un risque constitutionnel, au regard de la jurisprudence exigeante du Conseil constitutionnel sur les contrôles d'identité.
Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de priver toutes les AOM de la possibilité d'octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.