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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 470 rect. 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
Objet
Cet amendement de repli vise à garantir la fin du lien de subordination entre employeur et employé lors de la demande de titre de séjour via une admission exceptionnelle au séjour pour motif "travail", communément appelé Circulaire Valls.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.