|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 468 rect. ter 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 414-13 est ainsi rédigé :
« La liste de ces métiers est établie à l’échelle régionale après avis consultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) de manière tripartite par l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. »
Objet
Cet amendement modifie le mode de définition de la liste des métiers en tension. Aujourd'hui établie par la DARES, elle ne correspond pas à la réalité socio-économique des territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.