|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 447 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER H |
|||||||||
Après l'article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Objet
La réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi de finances pour 2020 n’a jamais été évaluée.
Cet amendement demande l’édition d’un rapport sur celle-ci, préalable nécessaire à une nouvelle modification des conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière aux droits en santé.