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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 445 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 19 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat concerne le logement social durable, conformément à l'esprit de la loi SRU. La comptabilisation des CHRS et des CADA y est déjà exceptionnelle. Ces hébergements sont d'ailleurs stables et les individus y disposent d'un accompagnement renforcé.
En outre, les obligations des communes en matière d'hébergement relèvent de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et non du code de la construction et de l'habitat.
Cet article est soutenu par la Fondation Abbé Pierre