Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 432 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH et M. BUVAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de l’article L. 4311-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et la Guyane peuvent autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l’article L. 4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale. Pour la Guyane, ces autorisation dérogatoires ne peuvent être supérieures à 20 % du nombre d’infirmiers installés ou employés sur le territoire et, seront accordées pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux établissements de santé de Guyane des effectifs infirmiers permanents. Malgré les formations qui vont s’accroître dans les années à venir, le turn-over des infirmiers rend le fonctionnement des établissements de santé chaotique. Devant ce phénomène, les établissements de santé sont dans l’obligation de ralentir les activités essentielles car ils n’arrivent pas à répondre à l’ensemble des besoins exprimés par la population.
C’est pour cette raison il est essentiel qu’à l’instar de Saint-Pierre et Miquelon, la Guyane puisse disposer de la possibilité d’embaucher des infirmiers hors Union européenne. Ces recrutements seront encadrés par l’ARS et l’IFSI à la fois en termes de compétences et de maniement de la langue française.
Confrontée à une pénurie de personnel soignant, l’Allemagne vient d’autoriser le recrutement d’infirmiers étrangers.