AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

six mois avant la date mentionnée au II du présent article

par les mots :

un an après l’entrée en vigueur de la présente loi

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé temporairement pour pallier des impératifs économiques.

De l’avis de la Défenseure des droits, le caractère expérimental du titre de séjour, jusqu’en 2026, risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et notamment la protection de leur vie privée et familiale, demeureraient précaires et dépendants des fluctuations de l’économie.

Afin de ne pas créer d’insécurité juridique et de statut pour ces travailleurs qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire du COVID-19, il est nécessaire de proposer ce titre de séjour de manière pérenne.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).