AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

Alinéa 9

Après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

ou dont la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » a été renouvelé trois fois de manière consécutive

Objet

Le statut de la carte de séjour « métiers en tension » est extrêmement fragile. Le statut accordé par la carte de séjour temporaire « métiers en tension » est plus incertain que celui d’autres cartes avec la même durée de validité, car son renouvellement dépend également de l’évolution de la liste des métiers en tension. Si l’activité professionnelle exercée par la personne jusqu’à lors titulaire de la carte est supprimée de la liste, la personne titulaire ne remplit plus les conditions de renouvellement, sauf si la personne titulaire a changé d’activité professionnelle entretemps.

Cette fragilité est préoccupante, car elle lie le sort de la personne aux évolutions du marché de travail.

Si le projet de loi prévoit que l’étranger puisse se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié », cette délivrance est soumise à un contrat à durée indéterminée. Or, la part des CDD dans les embauches hors intérim est passée de 87 % en 2000 à 76 % en 2019 dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé, ce qui montre la difficulté croissante d’accéder à un CDI. C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place une deuxième voie d’accès au titre de séjour pluriannuel en tenant compte du nombre de renouvellements de la carte de séjour « métiers en tension ».

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que les personnes titulaires d’une carte de séjour « métiers en tension » puissent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle après quatre années.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).