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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 369 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFFOURG et VERZELEN, Mme LERMYTTE, M. HINGRAY, Mme GUIDEZ et MM. WATTEBLED et GREMILLET ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
L'amendement propose de réduire la comparaison décennale à 5 ans, la version en vigueur de l’article 123-1 prévoit une comparaison sur l’année écoulée.
Le Conseil d’Etat souligne qu’en seize ans, la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures, le présent projet de loi étant la 8e, et la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit.
Un état des lieux plus récent est plus utile ainsi que les perspectives d’évolution, posant la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.