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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 367 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFFOURG, VERZELEN et HINGRAY, Mme DEVÉSA, M. CHASSEING, Mme GUIDEZ et M. WATTEBLED ARTICLE 1ER D |
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Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
Objet
L'amendement vise à donner aux maires une prérogative de contrôle sur les conditions d'installation et d'accueil des étrangers pour éviter des situations indignes ou illégales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.