AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. FRASSA, Mme AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BACCI, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. CUYPERS, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, M. FAVREAU, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. de LEGGE, LE GLEUT, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mmes LOPEZ, MALET et Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NÉDÉLEC, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PERNOT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU et REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, BOULOUX, KHALIFÉ et MANDELLI et Mme PETRUS

ARTICLE 14 A

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

Objet

Il s'agit en substance de ne plus se voiler la face.

Si la France accorde, pour de multiples raisons, nobles et nécessaires, son aide à de nombreux pays pour y apporter notamment une aide économique et financière mais également notre solidarité, il est regrettable de constater, dès lors qu’il s’agit de reconduite à la frontière ou d’expulsion, que plusieurs de ces pays rechignent à délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires, liés aux décisions d'éloignements ou d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrés par la France.

Cet amendement vise en conséquence à conditionner l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires qui sont demandés à certains pays bénéficiaires de ces aides et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.