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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 335 rect. ter 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT, NOËL, PUISSAT et BELLUROT, MM. SOMON, SAUTAREL et Henri LEROY, Mmes DEMAS, BERTHET et JOSEPH, M. PACCAUD, Mmes MALET et GARNIER, MM. BURGOA et BELIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. ANGLARS, PELLEVAT et SAURY, Mme BELRHITI, MM. HOUPERT, BRUYEN et POINTEREAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CADEC, Mme Pauline MARTIN, M. BRISSON, Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU et GRUNY, MM. BOUCHET, SAVIN et GUERET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et NÉDÉLEC, MM. Daniel LAURENT et BOULOUX, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE et ROCHETTE, Mme AESCHLIMANN et MM. RIETMANN, PERRIN, TABAROT, CHATILLON, KHALIFÉ et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J |
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Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles qui a été modifié par l'article 39 de la loi Taquet. En effet depuis cette loi, un mineur non accompagné orienté par la cellule nationale ne peut plus être réévalué par le Département d'accueil. Aussi dans certains départements, ces personnes en situation irrégulière sont systématiquement reconnus mineurs, représentant ainsi un coût important pour la collectivité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.