|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 325 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d’accès et l’effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de rétention administrative.
Objet
Bien que le droit des visites des parlementaires dans les zones d'attente et locaux de rétention administrative soient prévus par les dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés d’accès aux locaux de rétention administrative et des zones d'attente se trouvant aux alentours des frontières.
La rétention administrative s’apparente de plus en plus à une détention. Dans les zones frontalières, comme Menton, les droits fondamentaux sont bafoués au quotidien. La rétention dans ces zones d’attente continue en outre d’accepter et d’autoriser la présence d’enfants, en dépit des neuf condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il est donc essentiel de dresser un bilan sur les conditions d’accès et l’effectivité du droit de visites des parlementaires, afin de leur permettre d’exercer un contrôle et un état des lieux dans ces locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.