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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 306 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 13 |
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Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Alors qu’il faudrait que les politiques migratoires favorisent une liberté de circulation, d’allers-retours pour mieux épouser les besoins et réalités de certaines personnes étrangères, l’option prise est contraire au gel et à l’immobilisme.
Cette condition risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit ici d’une énième condition pour restreindre toujours plus les droits des personnes à résider en France dans des conditions de vie stable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.