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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 302 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 20 |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf celles ayant attrait au renvoi en formation collégiale
Objet
Amendement de repli,
Notre groupe écologiste solidarité et territoires, attaché à la collégialité en particulier dans celle de la CNDA et des expertises apportées par les assesseurs (dont le représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies), souhaite que le décret prévu par l’article inversant le principe et la collégialité ne puisse définir les conditions et modalités d’un retour à la collégialité.
La CNDA est une institution présidée par un Conseiller d’Etat qui ne devrait pas être privé de son pouvoir d’organisation (en particulier avec le possible déploiement dans les territoires).
Aussi, notre amendement propose, à défaut de n’avoir pu conserver le principe de la collégialité, que le décret prévu par l’article n’obère pas la capacité de la CNDA de définir, en lien avec les préconisations du Conseil d’Etat déjà établies par exemple pour des groupes sociaux, les conditions pour revenir à la collégialité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.