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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 300 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 27 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement.
En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2025.
Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité pour les préfectures de disposer de temps afin de modifier leurs pratiques et de prendre à l’égard des familles des mesures alternatives.
Ce long délai n’est pas justifié. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’urgence de mettre fin à une situation dans laquelle la France a été condamnée de nombreuses fois par la CEDH nécessitent d’appliquer cette mesure dès l’adoption de la loi par le Parlement.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.