|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 3 rect. quater 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. MANDELLI, Mme Valérie BOYER, M. REICHARDT, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. Étienne BLANC, BRISSON, SOMON, BELIN et COURTIAL, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes GARNIER, LASSARADE et BERTHET, MM. SAURY, FRASSA, BURGOA, PIEDNOIR et Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS, MICOULEAU, AESCHLIMANN, Frédérique GERBAUD et JOSENDE, M. ANGLARS, Mme NOËL, MM. GENET et BAS, Mmes DREXLER et JOSEPH et MM. CHATILLON, de NICOLAY, GROSPERRIN et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J |
|||||||||
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
II.- Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.
Seraient concernées : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 1er J.