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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 293 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 19 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 ter prévoit d’intégrer les places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure aurait pour effet de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant de déduire de ce quota les hébergements destinés à l’accueil des personnes exilées.
Le constat de la fondation Abbé Pierre sur le phénomène du mal-logement est sans appel : la France compte 4,1 millions de personnes mal logées, et 300 000 sont sans-abris. Le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. De plus 2,42 millions de ménages seraient en attente d'un logement social. Cette mesure, dans un contexte de crise du logement, est indigne.
En 2021, la rue a tué 623 personnes. Cette situation n’épargne pas les enfants : en France, 42 000 enfants sont aujourd’hui à la rue, et 600 000 enfants souffrent de mal-logement.
Par conséquent, le présent amendement demande la suppression de l’article 19 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.