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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 292 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 16 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 bis tend à supprimer le bénéfice du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire .
La décision de refus d’entrée sur le territoire est susceptible de recours. Le jour franc permet à ce titre d’avoir le temps nécessaire pour prendre contact avec les associations et permet notamment d’effectuer une demande d’asile lorsque celle-ci est envisagée.
Dans un contexte dans lequel l’étranger est souvent exposé à des pressions de la part de la Police Aux Frontières et où les problèmes de compréhension et d'interprétation sont souvent nombreux, le jour franc constitue une des garanties essentielles pour l’étranger se présentant à nos frontières et pour lui offrir la possibilité de prendre contact avec son consulat, un membre de la famille ou un proche avant d’être rapatrié
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.