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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 290 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 11ter du présent projet de loi, introduit par la commission des Lois du Sénat, prévoit la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés “délinquants”.
Encore une fois, avec cet article, la majorité sénatoriale témoigne de son intérêt purement sécuritaire en ce qui concerne l’immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits à une seule chose : les délits qu’ils pourraient commettre, sans jamais proposer de solution pour leur accueil, leur insertion, leur prise en charge.
L’article prévoit d’instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés à un panel très large d’infractions pénales.
Les auteurs du présent amendement s’opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l’immigration, à cette fuite en avant sécuritaire qui ne semble avoir aucune limite, au mépris des valeurs d’accueil de la France et des conventions internationales.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.