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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 285 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 ter prévoit d’exclure les personnes condamnées à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Cette modification implique que les mineurs condamnés, y compris à de courtes peines, ne puissent pas accéder à la nationalité.
Cette mesure constitue une double peine, appliquée de manière automatique et sans prendre en compte la personnalité du mineur, sa situation et la nature des faits reprochés.
Il convient de rappeler le principe essentiel de la justice pénale des mineurs visant à primer les mesures éducatives et le relèvement de l’enfant sur les mesures répressives ou les sanctions automatiques.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec UNICEF France
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.