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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 276 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne de police aux frontières déployée depuis 2020.
Ce rapport comprend nécessairement le nombre d’opérations effectuées, le nombre d’interpellations réalisées, un bilan du respect des droits et de la dignité des personnes migrantes et l’état de la survivance ou non d’opérations de la seule police aux frontières française en territoire italien.
Objet
Depuis 2020 sont expérimentées des brigades mixtes franco-italienne de police aux frontières pour effectuer des opérations de surveillance et lutter contre les passeurs. Ces brigades ont été entérinées par le Traité franco-italien du 26 novembre 2021, dit Traité du Quirinal.
La constitution de telles brigades ambitionne de répondre à la difficulté juridique pour la police française d’intervenir en territoire italien et inversement alors que des incursions de ce type et des opérations à la légalité douteuse ont pu survenir.
Près de quatre ans après la décision d’expérimentation de ces brigades, il paraît opportun d’effectuer un premier bilan communiqué au Parlement pour mesurer l’efficacité du dispositif, s’assurer de sa sécurité juridique et vérifier qu’elle permette un meilleur respect des droits et de la dignité des personnes migrantes.