AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. HINGRAY

ARTICLE 3

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 421–4–1. – L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée depuis au moins six mois, et occupe un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins deux années années en France, d’une maîtrise de la langue française, se voit délivrer, après recueil de l’avis de l’employeur et la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” d’une durée d’un an.

Objet

L’article 3 du projet de loi immigration et intégration modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 relative à la situation d'un étranger travaillant dans un métier en tension.

A ce titre, l'article L.421-4-1 alinéa 1er prévoit qu’un titre de séjour d’une durée d’un an peut être octroyé de plein droit à une personne de nationalité étrangère lorsque celle-ci a travaillé dans un secteur des métiers en tension pendant une durée de 8 mois consécutifs ou non durant les 24 derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue durant 3 ans en France.

Les conditions posées par cet article apparaissent trop souples et ne permettent pas de contrôler d’une manière suffisamment efficace l’octroi de ce nouveau type de visa.

Il ressort que la personne de nationalité étrangère pourrait ne plus exercer d’activité salariée à la date de sa demande et obtenir un titre de séjour temporaire de plein droit.

De plus, et ce alors que le travail est censé se trouver au centre du dispositif, l’employeur est totalement exclu de la procédure de délivrance. Une maîtrise minimum de la langue française, pourtant indispensable pour évoluer dans un environnement professionnel n’est pas non plus requise, pas plus qu’une adhésion aux valeurs républicaine de la France.

Le présent amendement a pour but d'apporter un correctif à cette situation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).