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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 267 rect. 2 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUIZILLE et Mme NARASSIGUIN ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers,
Objet
Cet amendement propose que le contrat d’engagement aux principes de la République prévoit explicitement le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 applicables aux particuliers, et notamment son article 31 qui sanctionne le fait de faire pression sur un individu pour exercer ou s’abstenir de pratiquer un culte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.