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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 257 rect. ter 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Stéphane DEMILLY, Mme ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BLEUNVEN, BONNEAU, CAMBIER, CAPO-CANELLAS, CHASSEING et COURTIAL, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE et DHERSIN, Mme DOINEAU, M. FARGEOT, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. KERN, LAFON, LAUGIER, LEFÈVRE et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, Pascal MARTIN, MAUREY, MENONVILLE et MICHALLET, Mmes NÉDÉLEC et NOËL, MM. PELLEVAT et PILLEFER, Mme PUISSAT, MM. REYNAUD et ROCHETTE, Mme ROMAGNY, M. SAURY, Mme SOLLOGOUB et MM. VANLERENBERGHE, VERZELEN, WATTEBLED, CHAUVET, LEMOYNE et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-... ainsi rédigé :
« Art. 143-.... – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français.
Chaque année, 230 000 mariages sont célébrés en France. L’officier d’Etat civil, très souvent le Maire, tient un rôle central dans le bon déroulé de cet engagement juridique impliquant des droits et des devoirs.
Les débats autour de l’immigration et du séjour illégal sur le territoire français ont fait apparaître une problématique lourde pour nos élus : celle de ne pas pouvoir s’opposer à un mariage lorsqu’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Le droit fondamental au mariage est reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais il semble inadéquat de l’invoquer concernant l’union d’une personne en situation irrégulière sur le territoire où le mariage doit être célébré.
L’absence de titre de séjour valide, le refus de titre de séjour régulier, ainsi qu’une d’obligation de quitter le territoire français doivent pouvoir empêcher la tenue d’une union conjugale républicaine, qu’il s’agisse d’un mariage de complaisance ou non.
En effet, que le mariage soit de complaisance ou teinté de sentiments réels, il est essentiel qu’un aspirant au mariage réside sur le territoire français de façon régulière.
Le Maire ne doit plus être laissé seul, en première ligne face aux « brèches » de notre législation actuelle.
Afin de répondre à un défaut d’application de notre droit civil, qui met en péril nos politiques publiques migratoires ainsi que la sécurité de nos élus, cet amendement propose qu’un mariage ne soit possible qu’à condition que les deux futurs époux soient en condition régulière sur le territoire français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.