AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, TEMAL, MARIE et TISSOT, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, M. KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »

Objet

Cet amendement de repli propose de consacrer l'une des rares avancées de ce projet de loi qui consiste à garantir que l'étranger sans titre qui travaille et souhaite engager une procédure de régularisation puisse le faire sans être tributaire de son employeur.

Actuellement, la procédure d’admission exceptionnelle ne constitue pas une voie d’accès au séjour à la seule initiative du ressortissant étranger puisqu'elle suppose, pour aboutir, le concours actif de l’employeur. Cela place les étrangers sans titre qui travaillent dans une situation de grande dépendance et de grande vulnérabilité.

C'est la raison pour laquelle cet amendement de repli propose de garantir dans la loi, indépendamment du dispositif de régularisation qui sera adopté par le Parlement, qu'une demande de régularisation pourra désormais relever de la seule initiative du ressortissant étranger sans intervention, en cours de procédure, de l’employeur.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.