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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 221 28 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour dérogatoires au droit commun en ce qu’ils bloquent leurs détenteurs sur ce territoire.
En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.
Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.