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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 216 28 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l’article 12 du projet de loi.
Le gouvernement justifie ce report par la situation de Mayotte. Or, cette préoccupation est déjà prise en compte par un alinéa de l’article 27 qui prévoit une entrée en vigueur différée du texte pour l’ensemble des collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les enjeux spécifiques à Mayotte peuvent être traités dans ce cadre là. Un report de l’entrée en vigueur de l’article 12 sur l’interdiction de rétention des mineurs de seize ans, qui s’appliquerait également à l’hexagone, parait donc inopportun.