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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 215 28 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inutile un alourdissement des peines en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevés d’empreintes. La peine actuellement encourue d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende n’est pas une peine légère contrairement à ce qui est allégué par l’auteur de l’amendement.
Par ailleurs, il nous parait naïf ou spécieux de laisser penser qu’il suffirait de porter la peine d’emprisonnement de un à deux ans pour mettre un terme aux cas de refus d’empreintes.