AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, MARIE et TISSOT, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, M. KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

Après l'alinéa 21

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, dont les délais de retard engendrent des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, y compris lorsqu’elles s’y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à un logement, de se déplacer.

Cette situation interroge quant au respect du droit par l’administration et des usagers des services publiques.

L’augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella DUPONT et Jean-Noël BARROT réalisés dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ».