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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 169 28 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 2 bis, qui concerne l'acquisition de la nationalité française, pose d'évidents problèmes juridiques qui justifie sa suppression.
Aujourd'hui, pour devenir français, un étranger mineur né en France acquiert la nationalité française à 18 ans. Un étranger mineur né en France peut néanmoins réclamer la nationalité française à partir de l'âge de 16 ans (voire même de 13 ans), sous réserve de remplir des conditions de durée de résidence en France.
Il existe donc un régime automatique d'acquisition de la nationalité à 18 ans et un régime d'acquisition sur demande dès l'âge de 16 (voire même 13 ans).
Si le régime d'acquisition de la nationalité à 18 ans n'est plus automatique mais conditionné à une manifestation de volonté, cela aboutira à ce qu'il existe plusieurs régimes d'acquisition de la nationalité sur demande - l'un à 18 ans, un autre à 16 ans - ce qui est un non-sens juridique.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, par ailleurs, est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition qui ait un lien, même indirect, avec les règles en matière de nationalité.