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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 144 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. GUERRIAU, ROCHETTE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, CHASSEING et VERZELEN, Mme BOURCIER et MM. CHEVALIER et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l’État.
Objet
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.
Cette disposition permettra de soulager les structures de l’aide sociale à l'enfance, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements.
Cet amendement propose donc la présentation d’un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l’Etat, la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.