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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 133 27 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE 21 |
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trois
Objet
Le délai de sept jours ouvert pour la contestation de certaines décisions administratives – décisions refusant, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement ; décisions portant obligation de quitter le territoire français ; décisions relative au séjour ; décisions relatives au délai de départ volontaire ; etc. – doit être restreint à trois jours.
Ce dernier délai offre à l’individu concerné toute possibilité de contester les décisions en cause, sans faire peser trop longtemps une incertitude sur leur maintien.