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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 13 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX, FIALAIRE et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET ARTICLE 11 |
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Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d’empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l’espèce, il prévoit que la prise d’empreinte par coercition face l’objet d’un procès verbal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.