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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 118 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Au second alinéa, les mots : « peuvent se poursuivre » sont remplacés par les mots : « se poursuivent ».
Objet
Une demande d’asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit être systématique dans ce cas.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 12.