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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 11 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX et FIALAIRE, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET ARTICLE 11 |
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Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
Objet
Cet amendement propose d’introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : l’agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.