AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Louis VOGEL et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. COURTIAL, MÉDEVIELLE et GUERRIAU, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, Alain MARC, LONGEOT, ROCHETTE, SOMON, WATTEBLED, VERZELEN et FIALAIRE, Mmes ROMAGNY et Laure DARCOS et MM. PELLEVAT, MAUREY, MALHURET et GREMILLET

ARTICLE 13

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne peut être

par les mots :

n’est

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

V. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

L’alinéa 9 de cet article prévoit que « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire à l’engagement » républicain.

Dans la même finalité, il semble nécessaire que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaitrait son engagement républicain, soit non pas une possibilité mais une certitude.

Tel est l’objet de cet amendement.