Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

la Proposition de loi : Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ,vise à adapter les dispositions votées dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ,dite loi climat résilience.

L’application des articles dont il est demandé la suppression, conduit à geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction.

il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qui ne réglera rien en réalité, ni au point de vue de la justice territoriale, ni en terme de lisibilité.

Il est dès lors préférable d’abroger ces dispositifs incohérents et dangereux pour prendre plus de temps et construire une politique compatible avec le développement des territoires ruraux et les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Le sujet mérite d’être complètement revu, d’autant que l’aspect fiscal des changements imposés n’a jamais été abordé.

Plutôt que de rustiner la loi, le présent amendement propose d’en abroger des articles malfaisants pour les territoires ruraux, articles dont la nocivité avait complètement échappé au législateur et aux auteurs de l’étude d’impact du 10 février 2021

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

L'objectif de cet amendement est de supprimer juridiquement la contrainte que représente - notamment pour les territoires ruraux, mais pas uniquement - le "zéro artificialisation nette". Il est indispensable de préserver de façon optimale les terres agricoles, naturelles ou forestières, et de réduire au maximum leur artificialisation à des fins économiques, commerciales ou d'habitation. Cependant, aujourd'hui, dans de nombreux territoires français, les problèmes ne sont pas liés à une artificialisation des sols, mais plutôt à une crise de vitalité territoriale avec un vieillissement de la population, une diminution du nombre d'emplois industriels entre autres, une baisse de l'attractivité et une érosion de la démographie. Le zéro artificialisation nette, au lieu d'endiguer et d'inverser la tendance pour les territoires en déclin, va au contraire avoir des effets mortifères pour ces derniers. Les territoires en perte de vitalité ne doivent pas être contraints dans leurs projets de développement (habitat, industrie, économie...). Ils ont surtout besoin que les énergies qui s'y trouvent soient libérées, mais certainement pas de contraintes administratives supplémentaires et incompréhensibles pour les habitants qui y vivent, les acteurs économiques ou responsables politiques qui y sont engagés.

Par ailleurs, il n'y a aucun sens à appliquer rigoureusement aux territoires ruraux les mêmes règles que pour le monde urbain. Sans vouloir les opposer, durant les 10 dernières années, ce dernier a beaucoup plus artificialisé les sols que les premiers. Pour preuve, sur la période entre 2009 et 2018, l'artificialisation des sols a été en moyenne de 0,5 % en France. Plus précisément, elle a oscillé entre - 0,2 % (comme la Haute-Saône par exemple) et + de 1 % (comme le Rhône ou l'Ile de France). L'application brutale et uniforme de la règle issue de la loi « climat et résilience », selon laquelle la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, doit être réduite par 2 d'ici 2030 est donc injuste. Elle pénalise davantage la ruralité, car elle a justement beaucoup moins consommé de foncier jusqu'à présent. Au fond, elle est d'autant plus sanctionnée qu'elle est la bonne élève, même malgré elle.

Dans le domaine de l’urbanisme, comme dans beaucoup d’autres à vrai dire, la notion d'équité territoriale devrait plutôt conduire les pouvoirs publics à laisser un peu plus de marges de manœuvre aux territoires, en particulier ruraux, qui ont été les plus frugaux en matière d'urbanisme la décennie passée, et être davantage restrictif avec ceux qui l'ont moins été. Au-delà, les territoires ruraux ont également toute légitimité pour avoir des projets visant à assurer leur développement économique et démographique. Dans le cas contraire, un territoire qui n’a plus de projet est un territoire qui meurt.

Enfin, les crises sanitaires et climatiques qui touchent la France depuis plusieurs années devraient plutôt inciter l'État à moins concentrer les populations, les emplois, les services, et les activités économiques, dans des zones urbaines, déjà denses ou fortement urbanisées, pour mieux les répartir sur l'ensemble du territoire national. Les limites d’un tel aménagement du territoire ne sont plus à démontrer. Combien de crises seront encore nécessaires pour voir les formidables atouts du monde rural.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente proposition de loi vise à corriger les malfaçons de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience ».

Contenant les principales dispositions de la loi en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le chapitre III du titre V de cette loi met en œuvre les outils pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont cependant comme conséquence directe de geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction.

il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés d’application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qu’il convient de saluer.

Cet amendement propose à ce titre de suspendre l’application des dispositions relatives au ZAN prévues dans la loi Climat et résilience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

Les territoires sont particulièrement entravés par un texte donc des assouplissements devraient intervenir au plan législatif et réglementaire.

L’application de la loi dans le temps va poser des problèmes d’interprétation , il est donc préférable de suspendre les effets malfaisants d’une loi ruralicide que le présent texte tente d’améliorer.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 192 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le présent article est applicable au plus tôt au 1^er janvier 2030 » ;

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2031 » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

- aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tôt au 1^er janvier 2031 » ;

- au septième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2031 » ;

- au dixième alinéa, les mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2035 » ;

- aux onzième et treizième alinéas, les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2036 » ;

- au seizième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2036 » et les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacé par les mots : « au 1^er janvier 2036 » ;

c) À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa du V et à la première phrase du VI, le mot : « ans » est remplacé par le mot : « mois ».

La présente proposition de loi vise à corriger les malfaçons de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite "Climat et résilience".

Principales dispositions de la loi en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les articles 192 et 194 de cette loi mettent oeuvre les outils pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ont cependant comme conséquence directe de geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction. il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qui ne réglera rien en réalité, ni au point de vue de la justice territoriale, ni en terme de lisibilité.

Il est dès lors préférable de reporter dans le temps la mise en oeuvre de ces dispositifs incohérents et dangereux afin de prendre plus de temps et construire une politique compatible avec le développement des territoires ruraux et les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Le présent amendement vise donc à renvoyer à l'horizon 2031, et non 2022, le début de la séquence de modification des documents d'urbanisme afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s'organiser afin à ces dispositifs injustes et profondément inéquitables.

I. – Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rythme de l’artificialisation des sols entre la dixième et la vingtième année suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale, depuis cette promulgation, soit inférieure à 75 % de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la présente loi. Le rythme de l’artificialisation des sols entre la vingtième et la trentième année suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, depuis cette promulgation, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à 87 % de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la présente loi. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : 

Chapitre préliminaire : 

Dispositions de programmation

Aujourd’hui, l’artificialisation des sols progresse d’environ 8,5 % par an, soit une augmentation équivalente à un département français moyen en moins de 10 ans entre 2006 et 2015. D’après l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été consommés entre 2011 et 2021. 

La loi « Climat et Résilience » formule, à l’échelle de la France, un double objectif quantitatif : une réduction de moitié du rythme de l’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031, par rapport à la période 2011-2021 (donc - 50 % en 10 ans) et l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 %, le « ZAN », à l’horizon 2050, (c’est-à-dire autant ou plus de surfaces « renaturées » que de surfaces artificialisées).

Cet amendement vise à définir des objectifs quantitatifs de réduction du rythme de l’artificialisation nouvelle pour les périodes s’étendant de 2031 à 2041 et de 2041 à 2050 afin de garantir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

Il permet ainsi de corriger une faiblesse de la loi « Climat et Résilience » concernant les périodes postérieures à l’année 2031. 

En indiquant des pourcentages de 75 % de consommation totale en 2041 et de 87 % en 2050, l’un et l’autre étant toujours rapportés à la période de référence 2011-2021, cet amendement permet non seulement de construire une trajectoire de réduction progressive de l’artificialisation, mais il laisse aussi aux territoires qui n’auraient pas consommé la totalité de leur enveloppe dans une des décennies mentionnées de reporter la part non consommée dans l’enveloppe de la décennie suivante. 

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quarante-deux

par le mot : 

trente-huit

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 6° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° L’article L. 143-7 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° , le 7° et le 8° , le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. » ;

Cet amendement vise à réduire l’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification territoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale), tout en accordant un délai supplémentaire de huit mois par rapport au calendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les documents de planification régionale (SRADDET). Ces derniers devront donc être finalisés le 22 octobre 2024, au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi. 

Il importe en outre d’aménager le calendrier d’entrée en vigueur des SCoT et des PLU révisés pour intégrer le ZAN. En réduisant le temps d’approbation par l’autorité administrative compétente à un mois, nous aboutissons à un calendrier cohérent, avec une adoption des SCoT préalable aux échéances municipales, et en laissant aux nouvelles équipes élues jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopter leur PLU. 

La loi du 21 février 2022 dite 3DS ayant déjà reporté une première fois ces échéances, il est nécessaire de minimiser les nouveaux reports envisagés par la présente proposition de loi, tout en laissant un temps significativement plus long pour l’adoption du SRADDET. En réduisant ces délais, nous laisserons quatre années (2028-2031) aux nouvelles équipes municipales pour appliquer le ZAN et construire une nouvelle stratégie foncière.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

L'article 1er prévoit une accélération de la procédure de modification des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en proposant de réduire de trois à un mois le délai laissé au préfet pour approuver le SRADDET.

Afin de poursuivre cet objectif d'accélération mais de ne pas prévoir de délais trop contraints, cet amendement propose de passer ce délai d'approbation par le préfet à deux mois.

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la présente proposition de loi regardant la mise à disposition des documents de planification régionale et d’urbanisme pour le public simultanément à la soumission pour avis des projets aux personnes publiques associées. 

L’enquête publique se voit ainsi privée d’une double expertise à même d’éclairer le public sur l’opportunité des modifications envisagées : expertise administrative d’une part, en privant le public des résultats de la saisine des autorités régionales, départementales et des différentes chambres de commerce et d’industrie ; expertise environnementale d’autre part, avec l’avis manquant de l’autorité environnementale.

On doit aussi souligner le peu d’impact de ces dispositions au regard de l’objectif d’aménagement du calendrier, ces dispositions ne menant à aucun gain de temps sur le calendrier d’application.

Alinéa 7, troisième phrase, au début

Remplacer les mots :

La phrase précédente s’applique

par les mots :

Les troisième et quatrième phrases du présent alinéa s'appliquent

Amendement rédactionnel.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

compétente en matière de document d’urbanisme

La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul impôt local dynamique. Arbitrer entre construction de logements, développement de zones écono­miques et protection de la nature, c’est le dilemme des élus locaux.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement prévoit que la commission départementale de conciliation puisse être saisie sur l’ensemble des documents d’urbanisme lié au ZAN afin de trouver un accord.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».

Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.

Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.

En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.

De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.

À l’heure où la présente proposition de loi entend lever les interrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi, l’amendement proposé vise à revenir à une rédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaire à celle du projet de loi Climat et Résilience tel qu’adopté en Conseil des Ministres.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».

Cet article général de la loi Climat et Résilience non codifié dans le code de l’urbanisme fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.

Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.

En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.

De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».

Avec l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols d'ici 2050, l'article 191 de la loi Climat et Résilience semble trop contraignant. 

En effet, l'objectif de la loi doit rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.

Le présent amendement propose de revenir à une rédaction moins contraignante évitant ainsi les difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».

L’article 194 de la loi Climat et résilience, prévoit que les schémas d’aménagement régionaux (SAR), qui tiennent lieu de documents d’aménagement du territoire pour les collectivité d’outre-mer, fixent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Il est précisé que la loi n’indique pas, contrairement aux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), que cette trajectoire doive respecter l’objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.

La loi indique également un délai pour l’entrée en vigueur des schémas d'aménagements régionaux intégrant ces objectifs : ils doivent être modifiés dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant le 24 février 2024.

Si cette date limite d’entrée en vigueur n’est pas respectée, la loi Climat et résilience indique que les documents de planification qui en dépendent, les SCOT, PLU et cartes communales, intègrent automatiquement un objectif, pour la période 2021-2031, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle observée sur les dix années précédentes.

Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas les schémas d’aménagement régionaux (SAR) à réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle des dix années précédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absence d’évolution des schémas régionaux, apparaît disproportionnée. Le législateur a en effet pris en compte la spécificité des territoires d’outre-mer, pour lesquels, en plus de la territorialisation des objectifs de réduction, il peut être difficile de respecter l’objectif de réduction de moitié sur la première période de dix ans. Ces difficultés persistent et sont liées aux territoires, indépendamment de l’actualisation des schémas régionaux.

Aussi, cette règle apparait comme une double peine pour les collectivités d’outre-mer pour lesquelles le schéma régional ne serait pas mis à jour.

Aussi, l’amendement prévoit d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50% au niveau infrarégional en cas de retard de l’échelon régional.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VII. – Par dérogation au III du présent article, les communes situées dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ne sont pas comprises dans le champ des objectifs de la première tranche de dix années mentionnée au 1° du même III.

« VIII. – Pour l’application du VII du présent article, dans les régions qui comprennent des communes mentionnées au même VII, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes au sens du 3° du III du présent article résulte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans chacune des communes de la région, soustraction faite de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans les communes mentionnées au même VII. »

Cette disposition organise le report de l’échéance de la loi Climat pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi Montagne. À cet effet, elle exclut ces communes de l’application de la première période décennale de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Par coordination, afin de ne pas faire peser un effort plus conséquent sur les communes non montagneuses des régions qui comprennent des communes de montagne, elle modifie, dans le SRADDET de ces régions, le décompte de la consommation des ENAF observée sur les dix dernières années, base du calcul de la réduction de l’artificialisation exigée, afin d’en exclure la consommation observée dans les communes de montagne.

Supprimer cet article.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoit l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.

La rédaction actuelle de l'article 2 de la proposition de loi conduirait à un affaiblissement du lien juridique entre les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)/les schémas d’aménagement régionaux (SAR) et les documents infrarégionaux d’urbanisme pour le volet « lutte contre l’artificialisation des sols ». Cette proposition créerait également une exception pour les règles des SRADDET et les objectifs des SAR portant sur l’artificialisation des sols, qui ne s’imposeraient plus que par un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux. Cela réduirait considérablement la portée de ces documents (celles du SDRIF pour l’Île-de-France et du PADDUC pour la Corse ne sont pas modifiées par ailleurs) et l’effectivité de la réforme, alors même que d’autres dispositions de la proposition de loi renforcent considérablement l’élaboration et le contenu de ces documents ainsi que la gouvernance locale pour définir les objectifs régionaux.

Par ailleurs, la majorité des SRADDET en vigueur prévoient déjà une trajectoire de réduction de la consommation d’espace dans les règles, s’imposant par un lien de compatibilité : à cet égard, la mesure proposée à l’article 2 constituerait même un recul par rapport au droit antérieur à la loi Climat et résilience.

Lors de ses récentes interventions sur ce sujet, la Première ministre a au contraire insisté sur l’importance d’organiser la territorialisation de la trajectoire de sobriété foncière dans les schémas régionaux, lesquels constituent les « pivots de la réforme ».

Dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois et des annonces faites par le Gouvernement, le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 pour préserver le droit commun existant en matière de hiérarchie des normes pour les SRADDET et les SAR et ne pas réduire la portée la réforme visant le ZAN.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 8 et 10 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma arrêté. »

Cet amendement vise à maintenir un niveau d’opposabilité suffisant entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme de manière à garantir l’ambition de l’objectif zéro artificialisation nette et ne pas avoir trop de remises en cause dans la déclinaison locale des objectifs régionaux. 

Les schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité.

Cet amendement prévoit de supprimer les dispositions de l’article 2 qui visent à remplacer le rapport de compatibilité aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par un simple rapport de prise en compte, en proposant que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales), ce qui fragilise la mise en œuvre. 

Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs et les remplacer par un rapport de prise en compte plus faible risque de conduire soit à des remises en cause locales de ce qui avait pourtant été discuté en amont notamment dans la conférence des schémas de cohérence territoriale, soit à des contestations juridiques.

Pour autant, cet amendement conserve l’obligation pour les régions de justifier la prise en considération des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale. Il est ainsi cohérent de renforcer la concertation en amont avec la conférence régionale et d’augmenter sa légitimité par un avis motivé obligatoire justifiant le rapport de compatibilité entre SRADDET, SCoT et PLU.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

, si le conseil régional le décide,

II. – Alinéas 4 et 14

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

, si l’organe délibérant le décide,

III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, si le conseil régional le décide,

 Cet article vise à corriger une disposition du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui oblige les régions à inscrire dans le fascicule des règles de leur SRADDET les mesures de réduction de l’artificialisation des sols. Pour se faire, il propose que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales).

Dans un souci de conciliation entre ces deux positions et conformément à l’esprit de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a souhaité donner un caractère prescriptif au SRADDET, le présent amendement laisse le choix à chaque région, en concertation avec les différents acteurs concernés, de fixer les mesures de réduction de l’artificialisation des sols, soit dans le rapport d’objectifs, soit dans le fascicule des règles générales du SRADDET.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

, si le conseil régional le décide,

II. – Alinéas 4 et 14

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

, si l’organe délibérant le décide,

III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, si le conseil régional le décide,

L’article 2 vise à corriger une disposition du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols qui oblige les régions à inscrire dans le fascicule des règles de leur SRADDET les mesures de réduction de l’artificialisation des sols. Pour ce faire, il propose que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales).

Dans un souci de conciliation entre ces deux positions et conformément à l’esprit de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a souhaité donner un caractère prescriptif au SRADDET, cet amendement laisse le choix à chaque région, en concertation avec les différents acteurs concernés, de fixer les mesures de réduction de l’artificialisation des sols, soit dans le rapport d’objectifs, soit dans le fascicule des règles générales du SRADDET.

Cet amendement a été proposé par Régions de France.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

8 et 10

par les mots :

10 et 8

Amendement de coordination juridique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse.

« Cette révision simplifiée est à l’initiative du président du conseil exécutif de Corse.

« Des délibérations de l’Assemblée de Corse précisent la procédure de révision simplifiée prévue au présent article. »

En Corse, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un document majeur d’aménagement du territoire de la Corse et de la préservation de son environnement, créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC.

A ce jour, en l’absence de procédure de révision simplifiée du PADDUC, comme elle existe pour les PLU par exemple à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, toute évolution, avant le délai d’expiration des six ans à partir duquel une analyse de son application doit être effectuée, est particulièrement lourde, voire même dissuasive.

C’est pourquoi, il est nécessaire de permettre une procédure de révision simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par l’Assemblée de Corse (pour le PADDUC et les SRADDET, le législateur laisse libre la collectivité de choisir les modalités des révisions et modifications de ses schémas).

De plus, la mise en place d’une procédure simplifiée de révision du PADDUC apparait d’autant plus nécessaire afin d’intégrer notamment les diverses évolutions législatives relatives à l’urbanisme, en vue de la mise en conformité la plus rapide possible, par la suite, des documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités ou encore les plans régionaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui tend à instaurer la mise en place de conférences régionales de gouvernance composées au bas mot de 56 membres, instituées dans chaque région, soit un minimum de 728 représentants au total.

Ce faisant il propose de faire appel à la compétence de la conférence des SCoT, outil déjà pré existant et instauré par la loi « Climat et résilience ».

Pour les auteurs, l’article 3 de la présente proposition de loi manque de réalisme et de pragmatisme.

Composée d’au moins 56 membres, la conférence régionale de gouvernance serait un énième échelon territorial de décision, compliqué à réunir de par le grand nombre de ses membres, alors qu’il existe déjà des instances compétentes.

Les auteurs craignent que cela n’entraîne de nouvelles complexités administratives, des délais incertains, sans pour autant garantir l’efficacité et la pérennité des décisions prises en son sein.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’intercommunalités intéressés, représentants la diversité des territoires, permettant l’expression de la diversité des enjeux et l’analyse fine des données locales relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. Les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité sont consultées sur leur désignation. Elle associe à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement permet, de pérenniser les conférences régionales des SCoT comme instance de concertation locale sur le ZAN, en lien avec la région. Pour une meilleure transparence et information sur leurs rendus, les Conférences régionales des SCoT déjà tenues par la loi Climat de réaliser un bilan triennal sur l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette sur les périmètres des SCoT et sur les périmètres régionaux, devraient par ailleurs pouvoir être élargies, dans leurs espaces de discussion, aux communes et intercommunalités désireuses de travailler sur la territorialisation de l’objectif ZAN, qui sera bientôt complétée par les stratégies bas carbone.

Le manque d’information sur les travaux des conférences des ScoT, au plan local, a pu être relevé par les maires et présidents d’intercommunalités qui auraient souhaité participer aux débats concernant leur territoire et abonder dans les propositions formulées par les conférences des SCoT aux régions.

Le lien et la cohérence entre les travaux des conférences régionales des SCoT (au niveau régional) et des commissions de conciliation des documents d’urbanisme (au niveau départemental) est garanti à la fois par l’association des représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme visées par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme aux travaux des conférences régionales des SCoT et par l’association du président de la conférence régionale des SCoT ou son représentant aux travaux menés par les commissions de conciliation des documents d’urbanisme.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’intercommunalités intéressés, représentants la diversité des territoires, permettant l’expression de la diversité des enjeux et l’analyse fine des données locales relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. Les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité sont consultées sur leur désignation. Elle associe à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement permet, de pérenniser les conférences régionales des SCoT comme instance de concertation locale sur le ZAN, en lien avec la région. Pour une meilleure transparence et information sur leurs rendus, les Conférences régionales des SCoT déjà tenues par la loi Climat de réaliser un bilan triennal sur l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette sur les périmètres des SCoT et sur les périmètres régionaux, devraient par ailleurs pouvoir être élargies, dans leurs espaces de discussion, aux communes et intercommunalités désireuses de travailler sur la territorialisation de l’objectif ZAN, qui sera bientôt complétée par les stratégies bas carbone.

Le manque d’information sur les travaux des conférences des ScoT, au plan local, a pu être relevé par les maires et présidents d’intercommunalités qui auraient souhaité participer aux débats concernant leur territoire et abonder dans les propositions formulées par les conférences des SCoT aux régions.

Le lien et la cohérence entre les travaux des conférences régionales des SCoT (au niveau régional) et des commissions de conciliation des documents d’urbanisme (au niveau départemental) est garanti à la fois par l’association des représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme visées par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme aux travaux des conférences régionales des SCoT et par l’association du président de la conférence régionale des SCoT ou son représentant aux travaux menés par les commissions de conciliation des documents d’urbanisme.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’intercommunalités intéressés, représentants la diversité des territoires, permettant l’expression de la diversité des enjeux et l’analyse fine des données locales relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. Les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité sont consultées sur leur désignation. Elle associe à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement permet, de pérenniser les conférences régionales des SCoT comme instance de concertation locale sur le ZAN, en lien avec la région. Pour une meilleure transparence et information sur leurs rendus, les Conférences régionales des SCoT déjà tenues par la loi Climat de réaliser un bilan triennal sur l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette sur les périmètres des SCoT et sur les périmètres régionaux, devraient par ailleurs pouvoir être élargies, dans leurs espaces de discussion, aux communes et intercommunalités désireuses de travailler sur la territorialisation de l’objectif ZAN, qui sera bientôt complétée par les stratégies bas carbone.

Le manque d’information sur les travaux des conférences des ScoT, au plan local, a pu être relevé par les maires et présidents d’intercommunalités qui auraient souhaité participer aux débats concernant leur territoire et abonder dans les propositions formulées par les conférences des SCoT aux régions.

Le lien et la cohérence entre les travaux des conférences régionales des SCoT (au niveau régional) et des commissions de conciliation des documents d’urbanisme (au niveau départemental) est garanti à la fois par l’association des représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme visées par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme aux travaux des conférences régionales des SCoT et par l’association du président de la conférence régionale des SCoT ou son représentant aux travaux menés par les commissions de conciliation des documents d’urbanisme.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’intercommunalités intéressés, représentants la diversité des territoires, permettant l’expression de la diversité des enjeux et l’analyse fine des données locales relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. Les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité sont consultées sur leur désignation. Elle associe à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement permet, de pérenniser les conférences régionales des SCoT comme instance de concertation locale sur le ZAN, en lien avec la région. Pour une meilleure transparence et information sur leurs rendus, les Conférences régionales des SCoT déjà tenues par la loi Climat de réaliser un bilan triennal sur l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette sur les périmètres des SCoT et sur les périmètres régionaux, devraient par ailleurs pouvoir être élargies, dans leurs espaces de discussion, aux communes et intercommunalités désireuses de travailler sur la territorialisation de l’objectif ZAN, qui sera bientôt complétée par les stratégies bas carbone.

Le manque d’information sur les travaux des conférences des ScoT, au plan local, a pu être relevé par les maires et présidents d’intercommunalités qui auraient souhaité participer aux débats concernant leur territoire et abonder dans les propositions formulées par les conférences des SCoT aux régions.

Le lien et la cohérence entre les travaux des conférences régionales des SCoT (au niveau régional) et des commissions de conciliation des documents d’urbanisme (au niveau départemental) est garanti à la fois par l’association des représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme visées par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme aux travaux des conférences régionales des SCoT et par l’association du président de la conférence régionale des SCoT ou son représentant aux travaux menés par les commissions de conciliation des documents d’urbanisme.

Alinéas 2 à 12

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué, par la région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

« A. La composition de la conférence régionale de gouvernance est décidée par la région. Elle s’assure d’une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral, et doit comprendre des représentants des structures suivantes quand elles existent :

« 1° de la Région ;

« 2° des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

« 3° des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont des représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;

« 4° des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;

« 5° des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ;

« 6° des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;

« 7° de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;

« 8° de l’État.

Cet amendement a pour objet de permettre aux régions de composer la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction et d’artificialisation des sols, et de l’adapter aux spécificités du territoire.

Toutefois, la région devra s’assurer d’une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, et le cas échéant, de montagne et du littoral, et devra intégrer des représentants des structures en charge des documents d’urbanismes.

Cette nouvelle composition, non exhaustive, reprend dans les mêmes termes la composition prévue dans le texte initial de cette proposition de loi, sans toutefois prévoir le nombre de ces derniers afin de permettre à l’instance régionale une plus grande souplesse dans sa composition et son organisation.

I. - Alinéa 2 

Remplacer les mots : 

régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

par les mots : 

des schémas de cohérence territoriale

II. - Alinéas 3, 12, 13, 14, 17 et 18

Remplacer les mots : 

régionale de gouvernance

par les mots : 

des schémas de cohérence territoriale 

L’article 3 vise à instituer une nouvelle instance, en transformant la « conférence des SCoT » en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ou en « conférence du ZAN ». 

Il s’agit d’un outil intéressant pour associer de manière renforcée le bloc communal, les départements et les territoires hors SCoT, au dialogue entre les SCoT et la région. Cet article vise également à confier à cette conférence le rôle de suivi des trajectoires du ZAN, par des rendez-vous annuels, d’accompagnement de la région en matière de territorialisation et un rôle d’avis en matière de projets mutualisés et de grands projets 

Cependant l’intitulé choisi est réducteur et peut donner le sentiment que cette conférence ne se focalise que sur le suivi des trajectoires du ZAN alors que d'autres questions doivent aussi être discutées par cette conférence notamment la cohérence de la trame verte et bleue, ou celles d’aménagement du territoire. 

Ainsi cet amendement vise à conserver l’intitulé de conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » en tant qu’espace de ressources et d’interconnaissances entre les SCoT. 

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°  du  visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, ou d’un avis favorable donné dans les conditions prévues au même premier alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes :

En cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l’incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

La loi doit prendre en compte le sens des responsabilités des élus locaux et la spécificité des territoires en autorisant les accords locaux. À défaut d’un accord local, la composition proposée par la présente loi s’impose.

Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans la volonté de donner sa pleine effectivité aux principes territoriaux défendus par le Sénat et sa conviction de confirmer la primauté des libertés locales.

Si aucun accord n’est trouvé, la composition « type » proposée par le législateur s’appliquera.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°  du  visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, ou d’un avis favorable donné dans les conditions prévues au même premier alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes :

En cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l’incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

La loi doit prendre en compte le sens des responsabilités des élus locaux et la spécificité des territoires en autorisant les accords locaux. À défaut d’un accord local, la composition proposée par la présente loi s’impose.

Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans la volonté de donner sa pleine effectivité aux principes territoriaux défendus par le Sénat et sa conviction de confirmer la primauté des libertés locales.

Si aucun accord n’est trouvé, la composition « type » proposée par le législateur s’appliquera.

Alinéas 5 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les représentants des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

« 3° Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;

« 4° Les représentants des communes qui disposent de document d’urbanisme et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;

« 5° Un représentant de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;

« 6° Cinq représentants de l’État.

L’article 129 de la loi ALUR a fixé une règle « d’urbanisation limitée » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), ce qui permet d’assurer une couverture presque intégrale du territoire par cet outil, soit 97 % de la population et 86 % des communes françaises.

Les cartes communales, PLU, PLUi doivent être compatibles avec la stratégie territoriale définie par les élus et avec la trajectoire foncière fixée dans le SCoT.

Grâce à cet outil, les chiffres de l’observatoire national de l’artificialisation montrent une baisse de 30 % de la consommation du foncier entre 2011 et 2021 passant de 30 000 ha à 20 000 ha en moyenne par an entre le début de la décennie et les 5 dernières années. Au cours de la même, les communes sans document d’urbanisme (au RNU) ont consommé près de 30 000 ha.

La loi « Climat et résilience » a prévu la mise en place de conférences des SCoT afin que les élus du bloc local travaillent à la territorialisation des objectifs sur le foncier et sur les projets d’envergure nationale ou régionale. Ces conférences ont permis aux élus du bloc local qui y siégeaient de prendre connaissance de la loi, de travailler sur sa mise en œuvre et de soulever les sujets qu’il reste à traiter notamment la problématique des grands projets et leur poids sur le foncier disponible pour le bloc local, sur le fait que les données de consommation du foncier dans les 10 ans précédant la loi ne sont pas complètes (il manque notamment les grands projets non cadastrés, le bâti agricole, une partie des ENR).

Les élus intercommunaux qui siègent dans les établissements de SCoT sont également élus communaux et ont été désignés par l’intercommunalité qu’ils représentent. La grande majorité des exécutifs des intercommunalités siègent dans les bureaux des établissements de SCoT quand ils ne sont pas portés directement par les EPCI.

Aussi, afin de respecter les mandats donnés aux élus intercommunaux qui travaillent sur la stratégie territoriale dans les SCoT et fixent la trajectoire foncière en concertation avec les collectivités et les acteurs de leur territoire, l’amendement vise à respecter la place et la représentativité des élus de SCoT dans la Conférence régionale de gouvernance et à éviter la surreprésentation d’un même territoire et celle des territoires non dotés de document d’urbanisme.

La nouvelle conférence régionale de gouvernance doit partir de la conférence des SCoT instituée par la loi « Climat et Résilience », qui ont fonctionné, tout en renforçant les missions qui lui sont confiées et en assurant une représentation à la fois équilibrée et plus exhaustive des intercommunalités compétentes en document d’urbanisme non couvertes par un SCoT et des communes qui ont des documents d’urbanisme locaux mais ne sont pas couvertes par un SCoT.

Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN.

La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces naturels.

De nombreux exemples de politiques conduites sur le terrain prouvent que les départements peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer un rôle uniquement consultatif.

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs du ZAN et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère consultatif de leur avis.

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du "zéro artificialisation nette".

Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain pour contribuer à l'objectif "Zéro artificialisation nette" d'ici 2050, en lien avec les partenaires locaux. Cette politique comporte une cinquantaine d'actions pour un budget annuel de 1,9 M€.

D’autres départements, notamment le Finistère ou le Val-de-Marne, sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation en raison de leur expertise et des politiques confiées en matière de préservation des espaces naturels.

Il faut également mentionner les politiques de subventions aux organismes publics ou privés menées par de nombreux départements (Nord, Loire-Atlantique...).

Ces exemples de politiques conduites sur le terrain prouvent que ces collectivités territoriales peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

C’est la raison pour laquelle il est proposé qu'ils en soient membres à part entière et ne soient pas réduits à un rôle purement consultatif.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conférence de gouvernance régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence de gouvernance régionale. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département.

Cet amendement propose de rendre possible l’organisation sous une forme départementale des conférences régionales de gouvernance. En effet, l’étendue du périmètre régional risque de rendre cette instance difficile d’accès pour les maires et élus locaux confrontés à des enjeux communaux. Afin de garantir à ces derniers un accès simple et facilité à cet outil de médiation, cet amendement envisage de permettre une réunion au niveau départemental dans le but d’aborder des sujets d’importance locale.  

Alinéas 17 à 22

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« C. - La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols au regard :

« 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application du 5° du IV ;

« 2° Des données relatives à l'artificialisation constatée sur les périmètres des schémas de cohérence territoriale et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;

« 3° D’une analyse de la contribution de cette dynamique d'évolution de l'artificialisation à l'atteinte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du 1° du même IV ;

« 4° Des propositions d'évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

La mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols a d’ores et déjà donné lieu à de nombreux temps d’échanges entre les régions et les élus du bloc local en particulier.

La présente proposition de loi entend renforcer ce dialogue.

Tout en comprenant le besoin d’accroître la concertation des maires – ruraux notamment – avec la région, il convient que la création d’une instance de discussion – en l’occurrence une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, comme le propose le présent texte – ne conduise pas à une forme de renversement dans la hiérarchie des normes. Autrement dit, le SRADDET doit rester, comme l’a prévu la loi « climat et résilience », le schéma stratégique permettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer in fine les divergences et les concurrences territoriales éventuelles.

Or, les importantes prérogatives dévolues à cette future instance en l’état de la rédaction de l’article 3 pourraient avoir pour effet de nuire à l’efficacité des SRADDET en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Aussi pour endiguer ce risque, le présent amendement propose de limiter les missions attribuées à l’instance susmentionnée à celles confiées aux conférences régionales de schémas de cohérence territoriale (SCoT), instituées par la loi « climat et résilience ».

Dans cette perspective, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols serait chargée de veiller à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols au regard :

-  des données relatives aux objectifs fixés par les SCoT ;

-  des données relatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres des SCoT et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;

-  d’une analyse de la contribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisation à l’atteinte des objectifs fixés par le SRADDET ;

-  des propositions d’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années.

Tel est l’objet du présent amendement.

« .... – Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V de l’article 194 de la présente loi remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au même article 194. »

Cet amendement vise à créer une clause de revoyure dans cinq ans qui permettra d'évaluer les effets de la mise en œuvre de cette PPL.

Il est en effet nécessaire de prévoir une évaluation à l’horizon 2027 pour deux raisons.

En premier lieu, plus les documents d’urbanisme (SCoT, PLU/PLUi/Cartes communales) contraints par leurs délais d’élaboration seront révisés tardivement par rapport à l’échéance de 2031, plus le risque sera élevé que le foncier consommé en amont de l’approbation des documents dépassent les objectifs de la loi climat résilience et impose d’adopter des documents qui interdiront toute urbanisation. Mettre un point d’étape avant cette date permettra de mieux anticiper les éventuelles difficultés.

D’autre part, à partir de 2031, la consommation d’espace entrera dans un système bien plus figé. Il est indispensable que d’ici là des adaptations qui pourraient être identifiées puissent encore être mises en place. Il n'est absolument pas question de remettre en cause le ZAN ni le principe de réduction de l'artificialisation. Il s'agit juste de permettre de réajuster, adapter, modifier la loi le cas échéant.

De fait, cette proposition de loi s’est concentrée sur la précision de la mise en œuvre des aspects quantitatifs du « ZAN ». Il sera cependant indispensable de se pencher également sur la qualité des sols et la qualification des projets. Le « ZAN » a été mis en place dans une loi sur la biodiversité, il ne faudra pas négliger cet aspect essentiel dans les aménagements de cette PPL qui pourraient être repris à l’avenir.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier et de la construction ;

Au regard des enjeux considérables de la mise en œuvre du « ZAN », en particulier sur les politiques de l’habitat, le Mouvement HLM est un acteur incontournable pour accompagner la mise en œuvre du ZAN sur les territoires, dans le respect de la reconnaissance des besoins en logements, de la mixité sociale et fonctionnelle recherchée, et de l’équilibre entre les territoires.

Les Unions et associations régionales HLM, pourraient utilement participer et contribuer aux « conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » pour garantir la prise en compte des enjeux liés aux besoins territoriaux en logements.

Cet amendement vise à introduire une représentation du Mouvement Hlm dans les conférences régionales de gouvernance afin de permettre une articulation étroite entre planification urbaine et politiques locales de l’habitat.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À titre consultatif, les représentants locaux des métiers de l’aménagement et de la construction choisis par les membres de la conférence selon leurs propres modalités.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les «conférences régionales de gouvernance » doivent pouvoir, à titre consultatif, s’appuyer l’expertise de professionnels de l’aménagement et de la construction. Les intégrer au dispositif permettrait aux élus et aux représentants des collectivités de bénéficier :
- d’un regard sur les projets en cours et sur les difficultés rencontrées sur le terrain pour atteindre l’objectif de sobriété foncière
- d’un éclairage sur les questions liées aux marchés immobiliers et à l’évolution de la demande des ménages
- d’éléments opérationnels sur les potentialités de compensation selon spécificités de chaque territoire et d’avoir une photographie des acteurs locaux sur lesquels s’appuyer
- Proposer une analyse de l’impact du ZAN sur l’évolution des prix du foncier
Pour que la mise en œuvre de l’objectif ZAN se fasse de la manière la plus opérationnelle possible, cette intégration des représentants des professionnels sur le terrain parait plus que jamais pertinente.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Un représentant régional d'un organisme du Mouvement HLM. »

Le ZAN engage une adaptation des politiques publiques (revoir les documents de planification, encourager la densification) et le déploiement d’une culture en faveur du renouvellement urbain et de l’intensification urbaine.

Le développement urbain durable sous-tendu par l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller à maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1,7 millions de demandeurs (hors mutations) en attente d’un logement social.

En tant qu’acteur incontournable de l’habitat, la participation du Mouvement Hlm aux conférences régionales de gouvernance permettrait de garantir une articulation étroite entre planification urbaine et politiques locales de l’habitat.

C’est l’objet du présent amendement.

Après l'alinéa 11

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale, critères prévus à l’article 4.

Dès lors, il est important que ces acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.

Cet amendement propose donc que ces conférences soient ouvertes à six représentants des chambres consulaires régionales.

Après l’alinéa 11

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.

Dès lors, il est important que ces mêmes acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.

Pour cela, il est souhaitable que ces conférences soient ouvertes à six représentants des chambres consulaires régionales.

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.

Dès lors il est important que ces mêmes acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.

Cet amendement vise donc à prévoir que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des chambres consulaires régionales.

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional « trames verte et bleue » mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;

« …° Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;

« …° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique

La mise en place de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la mise en œuvre du ZAN dans les territoires. Néanmoins, cet amendement vise à pallier l’absence de représentants d’organismes ou associations compétentes en gestion et protection des espaces naturels et de santé environnementale. Le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité.

Les personnes mentionnées connaissent les enjeux de biodiversité et de santé environnementale spécifiques aux territoires concernés et pourront apporter un éclairage complémentaire pour que la mise en œuvre du ZAN s’effectue dans le respect de l’objectif de préservation des espaces naturels et de leur biodiversité.

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Un représentant d’organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;

« …° Un représentant d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du  visant à faciliter la mise en œuvre de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.

Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation pour tenir compte des projets mutualisés au niveau national en application du III bis du présent article. » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. 1° Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et implantés dans les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est mutualisée au niveau national.

« Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article.

« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers emportée par des projets listés et mutualisés en application du présent III bis n’est pas comptabilisée pour la détermination et l’évaluation de l’atteinte des objectifs chiffrés fixés par le schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette consommation est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. »

« 2° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne :

« a) les travaux ou opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés ces travaux ou opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ;

« b) les travaux ou opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ;

« c) les actions ou opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312-1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;

« d) les opérations intéressant la défense ou de la sécurité nationales ;

« e) la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;

« f) les actions ou opérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissements publics réalisées pour leur compte, le cas échéant par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ;

« 3° Un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui font l’objet d’une mutualisation au niveau national au sens du 1° du présent III bis. Il comprend une estimation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’ils induisent et fixe en conséquence le coefficient de péréquation prévu mentionné au 3° du III du présent article.

« Le projet d’arrêté est établi dans le cadre de l’évolution du schéma régional prévue au 1° du IV. Il est transmis pour avis aux présidents des conseils régionaux concernés par cette évolution, qui consultent la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V.

« Il est également transmis, dès lors que le périmètre d’un projet figurant sur la liste se situe en tout ou partie sur leur territoire :

« a) Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au premier alinéa de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ;

« b) Aux maires ; 

« c) Aux présidents des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.

« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois.

 « Le projet d’arrêté est mis à disposition du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 

« L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision du schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoir l’attente de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.

La loi Climat et résilience et le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 organisent la faculté de pouvoir mutualiser au niveau régional la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols emportées par des projets d’envergure nationale ou régionale et ce sans qu’ils ne soient ensuite comptabilisés au niveau infrarégional.

L’article 4 de la proposition de loi du Sénat propose de fixer la liste des « projets d’ampleur nationale et européenne » dans le SRADDET après l’avis de la conférence régionale mais également des communes et des EPCI concernés (indépendamment de la compétence en matière de document d’urbanisme). Le Gouvernement considère que la fixation de la liste positive des projets d’envergure nationale ou européenne, au sens de l’article, ainsi que la détermination de la consommation d’ENAF qu’ils induisent, devraient plutôt relever d’un arrêté ministériel dans le cadre d’un processus qui prévoirait la consultation des collectivités concernées et la mise à disposition du public.

Dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois et des annonces faites par le Gouvernement, le présent amendement propose également de mieux prendre compte les projets d’envergure nationale ou européenne en :

-   Prévoyant une liste plus proportionnée et resserrée de ce type de projet ;

-   Détaillant davantage la procédure pour les identifier ;

-  Choisissant d’organiser une mutualisation au niveau national de la consommation qu’il emporte pour les dix prochaines années pour les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et donc concernées par un objectif plafonné d’ici 2031.

Le sujet des projets industriels d’intérêt national, qu’ils visent à favoriser la transition énergétique ou l’indépendance nationale, a vocation à être traité dans le projet de loi « Industrie verte » porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, M. Bruno LE MAIRE. Le Gouvernement portera dans ce cadre un dispositif facilitant l’instruction et la réalisation de ces projets, incluant la question de l’artificialisation des sols.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6°  » ;

2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne ou d’intérêt écologique au titre du présent 7° les projets :

« a) À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;

« b) Ou d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;

« c) Ou d’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens ;

« d) Ou d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) Ou d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

« Après avis de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, ces projets font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7° , qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation ; ».

La présente proposition de loi distingue les projets d’infrastructures ou d’équipements qui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleur nationale ou européenne, et les comptabilise au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser les territoires qui les accueillent.

Il est proposé au travers de cet amendement d'ajouter à la liste des projets non comptabilisés les projets qui représentent un intérêt écologique, en particulier, l’ensemble des projets d’infrastructures qui concourent à la transition écologique. En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dans les territoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autres objectifs poursuivis en matière de transition écologique, en particulier la décarbonation des activités humaines, l’efficacité énergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation des territoires au changement climatique.

Par ailleurs, en matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leur développement risque d’être fortement limité par la mise en œuvre du ZAN.

Enfin l’adaptation des territoires au changement climatique nécessitera également la réalisation de projets pouvant être considérés comme artificialisants, tels que les travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…

Au regard de ce qui précède, le présent amendement propose d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ;

b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;

c) Après les mots : « dès lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ou que » ;

Le niveau de l’artificialisation de la surface occupée par les installations solaires d’électricité est très faible, par conséquent, il ne serait pas justifié de classer intégralement cette surface dans une catégorie artificialisante.

Comme le soulignait le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 » (cf chapitre 12) au sujet des installations photovoltaïques : « même en cas d’installation dans les espaces naturels, l’artificialisation des sols reste dans le cas général faible : les panneaux photovoltaïques sont plantés dans le sol à l’aide de pieux et ne sont pas équipés de fondations tandis que l’espace situé sous les panneaux reste à l’état naturel (sauf cas particulier) et laisse plus de liberté à l’usage du sol. Finalement les surfaces strictement artificialisées se limitent donc aux pieux, aux pistes, à l’espace du poste électrique et des éventuelles citernes (pour le risque incendie et le nettoyage des panneaux) ».

Les projets d’installation solaires photovoltaïques ne devraient pas être placés en situation de concurrence avec les projets d’urbanisation des collectivités. Les objectifs nationaux et locaux de lutte contre l’artificialisation des soldes doivent être conciliés avec l’objectif d’intérêt public majeur et de sécurité publique qui constitue le développement des énergies renouvelables.

La Loi climat et résilience fixe déjà une dérogation permettant de ne pas comptabiliser les installations solaires photovoltaïques dans la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers. Cependant, cette dérogation ne concerne qu’une phase de 10 ans, soit 2021-2031, qui ne correspond pas à la durée de vie des projets. Les développeurs rencontrent d’ores et déjà des blocages de la part des collectivités qui ne veulent pas s’engager à autoriser des projets qui pourraient venir grever l’atteinte de leurs objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Compte-tenu des enjeux majeurs de la transition énergétique, il est proposé de considérer les surfaces occupées par une installation de production d’énergie photovoltaïque comme non artificialisées en conservant les conditions de la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, à savoir qu’elle ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, conserver le potentiel agronomique du sol et rester compatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée le cas échéant.

Le présent amendement vise donc à exempter les projets agrivoltaïques de la comptabilisation de l’artificialisation des sols.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

III. – Alinéa 12

Après la référence :

7° 

insérer la référence :

et du présent 8° 

Le présent amendement vise à exclure tous les nouveaux projets de construction ou d’aménagement de bâtiments publics ou de services publics de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.

Pour des raisons d’équité et de solidarité territoriale, il convient de les décompter de l’enveloppe nationale.

Dans l’esprit de cet amendement sont concernés, par exemple, les bâtiments relevant des services publics régaliens de l’État mais aussi d’intérêt public collectif comme par exemple les bâtiments suivants : gendarmerie, justice, armée, douane, hôpitaux, universités, mairies, stations d'épuration ou même les établissements scolaires et les écoles.

Ces bâtiments publics installés dans les communes sont, par extension, des équipements publics de la République et ils contribuent à l’attractivité des zones rurales.

Les écoles, relevant souvent de regroupements intercommunaux dans les zones rurales, sont également concernées par le périmètre de cet amendement.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

III. – Alinéa 12

Après la référence :

7° 

insérer la référence :

et du présent 8° 

Le présent amendement vise à exclure les bâtiments d’exploitation agricoles de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.

Pour soutenir la vitalité du monde agricole, il entend ne pas pénaliser les agriculteurs et favoriser ainsi la souveraineté alimentaire.

C’est pourquoi il propose de décompter l’artificialisation engendrée par les projets développés par les exploitations agricoles au sein de l’enveloppe nationale.

I. – Alinéa 5

Après le mot :

européenne

insérer les mots :

, ou d’intérêt écologique

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. »

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

Cet amendement vise à compléter la définition des projets d’intérêt écologique en mentionnant les projets d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changement climatiques.

En effet, les projets de décarbonation des mobilités et des énergies, qui répondent à la Stratégie Nationale Bas Carbone, impliquent la réalisation d’infrastructures nouvelles consommatrices de foncier. Au moment où ces projets doivent être accélérés sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre du ZAN peut constituer un frein, compte-tenu des nécessaires arbitrages qui devront être opérés en matière d’aménagement du territoire pour répondre à d’autres impératifs tout aussi importants, tels que le logement ou les services publics.

Cet amendement vise également à rendre compatible l’objectif ZAN avec les objectifs fixés par la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire en matière de valorisation des déchets, en excluant la création de plateforme de recyclage et de stockage des déchets de toute forme comptabilité, dès lors que les obligations inhérentes à la mise en place de ces plateformes imposent une remise en état naturel à l’issue de l’exploitation.

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».

Les conférences des SCoT ont montré, dans une première approche, le poids des projets d’envergure nationale dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local : entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante. Ce qui représente une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.

Il est proposé de compléter l’article 4 en modifiant également l’article 191 de la loi Climat résilience pour sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.

En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7°, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation. »

Le présent amendement propose d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.

Alinéa 12, après la première phrase 

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret.

S’il apparaît évident de ne pas pas imputer l'artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur aux enveloppes des régions et collectivités qui les accueillent, cela ne doit pas conduire à ne pas comptabiliser d’importantes surfaces artificialisées. 

La création d’un compte foncier national spécifique telle que proposée par l’article 4 ne semble pas suffisamment encadrée, il convient de mutualiser via une répartition sur toute la France des surfaces artificialisées par les grands projets et non les passer en pertes et profits. 

De ce fait, cet amendement prévoit que cette artificialisation soit répartie de manière équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret. Un débat avec les régions sera nécessaire avant que l’État ne produise ce décret. 

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».

 Les conférences des SCoT ont montré, dans une première approche, le poids des projets d’envergure national dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local : entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante. Ce qui représente une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.

Il est proposé de compléter l’article 4 en modifiant également l’article 191 de la loi Climat résilience pour sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation. En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».

Cet amendement a pour objectif de sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.

En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local, avec le poids des projets d’envergure national dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local qui représente entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante et une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.

Alinéas 4 et 5

Après les mots :

d’ampleur

insérer le mot :

départementale,

Cet ajout est indispensable 

En effet dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements , ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général .

il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces projets tiennent toutefois compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.

L’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050 créera petit à petit davantage de tension autour du foncier disponible. L'article 4 de la présente loi vise à ne pas faire peser l’emprise au sol des projets d'intérêt général sur les droits à construire des collectivités compétentes.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l’objectif de limiter l’artificialisation des sols soit intégré par les porteurs de projet.

En effet, si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique pose des objectifs comptables en matière d’artificialisation des sols, il y a un enjeu réel et biologique de préservation de la biodiversité, à travers la renaturation d’espaces artificialisés et la réduction de l’artificialisation des sols.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ni intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.

L’implantation de projets d'intérêt général induit des besoins supplémentaires en matière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas systématiquement en capacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint.

Ces projets d’intérêt général risquent également d’obérer les droits à construire de futurs projets locaux.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer les besoins liés à ces projets, comme les logements, les écoles, ou encore les cabinets médicaux, dans les quotas d'artificialisation de l'enveloppe nationale, afin de ne pas impacter les droits à construire des territoires concernés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.

Alinéa 8

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et logistiques

Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques.

Premièrement, celles qui sont directement rattachées et qui valorisent les infrastructures d’ampleur nationale, citées au a) et c) de l’article 4. Les implantations logistiques rattachés à ces projets sont en effet indispensables à leur bon fonctionnement et leur utilité concrète. Exclure de telles zones d’activités de l’enveloppe nationale pourrait faire perdre tout intérêt à projets d’ampleur nationale. Il convient donc de s’assurer que les zones d’activités logistiques assurant l’usage et l’utilité des projets d’ampleur nationale soient bien inclues dans l’enveloppe nationale, au même titre que les projets eux-mêmes.

Deuxièmement, celles qui, au même titre que les usines et souvent en complément voire au service des usines, concourent à la transition énergétique ou à l’indépendance nationale, comme les zones logistiques liées à la réindustrialisation, celles des chantiers des nouvelles centrales nucléaires ou les stations d’avitaillement en énergie alternatives au diesel fossile.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Il est prévu de mettre en place une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques. C’est le cas, par exemple, d’Airbus à Toulouse. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Cet amendement vise à inclure les projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne dans la liste des équipements non comptabilisés, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols du Cerema, il est à rappeler que les 22 métropoles françaises n’ont contribué, depuis 2009, qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays.

Ces métropoles sont ainsi favorables à la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des grands projets d’envergure nationale ou européenne, les auteurs de cet amendement proposent la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, de ces infrastructures.

La liste des projets concernés doit pouvoir inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.

Cet amendement permet que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne 

La mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne permettra de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.

En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Amendement travaillé avec France Urbaine.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ;

En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel.

1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exemple, principal risque majeur national.

7 000 communes sont-elles concernées par les mouvements de terrains, dont 1/3 d’entre elles par un niveau de gravité fort.

En montagne, les avalanches sont parmi les phénomènes les plus courants. La catastrophe de février 1999 à Montroc en Haute-Savoie montre toute la réalité de ce risque en France.

L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature.

À ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou d’exécuter les travaux visant à protéger les populations des risques naturels et majeurs comme la construction de paravalanches, murs de soutènement, digues etc.

Ces travaux nécessaires constituent aujourd’hui, en l’absence d’indication contraire dans la loi 2021-1104 du 22 août 2023 dite Climat et Résilience, à des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes malgré leur intérêt général.

Aussi, cet amendement a pour objet, d’intégrer dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, toutes les équipements relevant de travaux en lien avec la protection des populations des risques majeurs et naturels.

Alinéa 9

Supprimer le mot :

interrégionaux,

L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet « d’ampleur nationale ou européenne » non comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, en supprimant les projets interrégionaux. En effet, aucune estimation n’a été faite de cette catégorie. Une telle disposition risque d’inciter les régions à inclure dans le compte spécifique national des projets qui ne sont pas de cette ampleur.

Les projets interrégionaux doivent être pris en compte au niveau des régions concernées au prorata des espaces consommés par chaque région. 

Alinéa 9

Après le mot :

nationaux

insérer le mot :

, internationaux

L'article 4 vise à "préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société". L'objectif est de comptabiliser séparément, au sein d'une « enveloppe nationale », ces grands projets d'envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la région qui l'accueille.

Toutefois, certains projets internationaux, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de coopérations scientifiques, doivent aussi être inclus dans cette enveloppe nationale. Cela concerne, par exemple, le projet ITER dans les Bouches-du-Rhône, les installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes ou toute emprise relevant d'organisations internationales.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE

Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. »

En l’état de sa rédaction, l’article 3 prévoit que seraient d’ampleur nationale ou européenne les projets :

-        À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;

-        Relevant d’une concession de service public de l’État ;

-        D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;

-        D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens.

La question des grands ports maritimes – qui sont des équipements majeurs générant une activité industrielle et économique considérable sur l’ensemble du territoire national - n’apparaissant pas nécessairement couverte par le périmètre de cet article, il importe donc de le compléter en prévoyant que sont également considérés d’envergure nationale ou européenne les projets réalisés dans la circonscription administrative d’un grand port maritime ou d’un grand port fluvio-maritime en lien avec l’activité développée par le port.

A noter que la notion de « circonscription administrative » est ici retenue conformément au code des transports, lequel précise qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa « circonscription administrative », au-delà du domaine portuaire au regard des interactions générées par ses activités.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code.

Dans l'estuaire de la Seine, la façade maritime et la Vallée de la Seine sont des projets stratégiques pour la souveraineté industrielle et portuaire. L’activité portuaire sur la circonscription de HAROPA PORT se révèle d'intérêt national.

Au même titre que la sanctuarisation des nouvelles voies en cours de construction comme le Canal Seine Nord, le présent amendement vise à protéger les voies navigables déjà existantes de grande ampleur qui peuvent dès aujourd’hui, sans travaux, faciliter la décarbonation.

Au-delà de leur seule dimension nationale, le rôle international joué par certaines infrastructures justifie leur exclusion des comptes fonciers locaux.

Cet amendement vise à maintenir la circonscription portuaire du Havre dans un compte foncier séparé comme les projets structurants tels que la LNPN, l'Axe Seine et HAROPA PORT, premier port français.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code.

Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3 

Après le mot :

transports

insérer les mots :

ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code

Ce sous-amendement complète la rédaction initiale en précisant la référence juridique aux ports fluviaux.

En effet, si les grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont cités à l'article L.5311-1 du code des transports, les ports fluviaux ne sont pas mentionnés. Le présent sous-amendement complète donc la rédaction prévue en les incluant via un renvoi au titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports. 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser des projets d’infrastructures essentielles pour notre souveraineté économique et énergétique. Sont également évoqués dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les projets relevant des besoins essentiels de notre société. Il est ainsi prévu de comptabiliser séparément ces projets, au sein d'une « enveloppe nationale » afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé au territoire les accueillant et qu'ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités du territoire.

 La notion de besoins essentiels restant relativement vague, elle nécessite d’être explicitée par le législateur afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.  Dans cette optique, est qualifiée d’essentielle la souveraineté et l’indépendance alimentaires de la France. En effet, comme rappelé au 1° A du I de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime du code de la sécurité intérieure, la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et l'indépendance alimentaire de la France à l'international figurent au rang d’objectifs de nos politiques publiques. La préservation de notre modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de notre alimentation sont primordiaux pour l’avenir de notre pays.

 À ce titre, l’Etat a le devoir de s’assurer que tout est mis en œuvre pour atteindre la souveraineté et l’indépendance alimentaires. Cela passe notamment par la construction obligatoire d’une série d’infrastructures et de bâtiments permettant la mise aux normes et la modernisation des exploitations agricoles, leur adaptation à la valorisation des productions et au bien être animal, aux transformations nécessaires au renouvellement des générations d’agriculteurs.

 Le présent amendement vise donc à comptabiliser au sein de l’enveloppe nationale les futurs projets visant à assurer la souveraineté alimentaire de la France afin que les territoires les accueillant ne soient pas pénalisés par leur impact en termes d’artificialisation alors même qu’ils participent à l’exécution d’une mission majeure d’intérêt général.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artificialisent.

En l’état de sa rédaction, si l’article 3 du texte énumère différents types de projets appelés à être qualifiés d’ampleur nationale ou européenne, il n’évoque en revanche pas les abords des emprises. Or, certains équipements ou aménagements connexes à l’infrastructure concernée sont indissociables de celle-ci et n’apportent pas au territoire intéressé davantage de plus-value directe que le projet d’infrastructure lui-même. Un poste de transformation électrique d’un parc éolien en mer ou d’une centrale nucléaire illustre, par exemple, cette idée.

Ces équipements ou aménagements connexes d’une infrastructure représentent des emprises foncières significatives qui, si elles étaient comptabilisées dans la consommation d’espaces du territoire, pourraient grever totalement ses capacités de développement, voire le conduire à ne pas respecter sa trajectoire de sobriété foncière. Aussi, le présent amendement propose de les intégrer à la liste établie par l’article 3 du texte.

Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation peut être prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces de ces dernières et intégrée aux documents de planification mentionnés au présent article qui leur sont applicables dans les conditions prévues au b du présent 7° bis.

« b) Sur proposition de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, l’autorité compétente de l’État désignée par décret peut ordonner que l’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° bis fasse l’objet d’une inscription au schéma ou plan mentionné au I du présent article dont relève la ou les régions auxquelles ils bénéficient prioritairement.

« c) Un décret en Conseil d’État détermine les critères suivant lesquels des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements sont considérés comme étant destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation et précise les conditions dans lesquelles l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui en résulte peut être imputée à ces dernières.

Si elle veut réellement obéir à une logique « nette », la politique du ZAN doit également intégrer dans son équation la problématique de la part d’artificialisation que certaines régions délocalisent vers d’autres territoires, alors même que les projets dont elle procède visent essentiellement à satisfaire leurs besoins propres.

C’est par exemple le cas, dans le département de l’Oise, du futur site d’enfouissement des déchets inertes provenant des chantiers du Grand Paris. Pour les deux communes où s’implantera cet aménagement, c’est la double peine : des sols artificialisés pour accueillir des déchets polluants qui ne sont pas les leurs.

La législation doit tenir compte de ces artificialisations externes, au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l’artificialisation au détriment d’autres.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir que les artificialisations résultant de projets destinés prioritairement à satisfaire les besoins d’une ou plusieurs régions autres que celle où ils sont implantés puissent être, au moins en partie, imputées à ces dernières.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie. 

Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouvelables afin de faciliter l’application des principes de gestion économe de l’espace.

Les communes s’engagent dans l’objectif de sobriété foncière, néanmoins l’implantation sur des espaces non artificialisés à intérêt environnemental est essentielle pour mener les projets d’énergies renouvelables. Les élus ont besoin de la sécurisation juridique de certaines mesures à forts enjeux pour les territoires comme l’implantation des éoliennes, des méthaniseurs. Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, cet amendement vise à accélérer la production des EnR, notamment de l'éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation. 

La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Dès lors, celle-ci pourra faire l’objet d’une multitude d’appréciations qui n’offre pas une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.

Il est souhaitable que la nature de ces projets soit précisée par un décret.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées :

Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne.

En l’état actuel du texte, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur nationale ou européenne n’est pas comptabilisée sur les documents de planification du territoire.

Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe nationale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditions prévues au présent III.

Cet amendement est un amendement de repli.

Il a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne et de permettre une prise en compte des « effets collatéraux » des projets sur l’enveloppe régionale.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

La lutte contre l’artificialisation des sols est une occasion unique de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays. Ainsi, en proposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher.

Aussi, il semblerait particulièrement cohérent et efficient d’exclure les périmètres des Opérations de Revitalisation de Territoire dont l’objet même est de retrouver une dynamique locale pour des communes qui ont une vocation de centralité. Un engouement vertueux pour les ORT pourrait également voir le jour.

Cette mesure est l’occasion de faire du ZAN une opportunité et pas seulement une contrainte.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

La lutte contre l’artificialisation des sols est une occasion unique de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays. Ainsi, en proposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. Parmi ces secteurs, il serait particulièrement cohérent d’exclure les quartiers de gare du décompte dans la mesure où l’un des objectifs du ZAN est de lutter contre le changement climatique en diminuant les émissions de CO2, et donc en réduisant la place de la voiture. De plus, la France dispose d’un maillage très fin de 3 000 gares qui permettrait à de nombreux Français d’habiter tous les territoires selon ses besoins : métropoles, villes moyennes, bourgs-centres.

Exclure c’est flécher. Cette mesure est l’occasion de faire du ZAN une opportunité et pas seulement une contrainte.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

La lutte contre l’artificialisation des sols est une occasion unique de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays.

Ainsi, en proposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. Parmi ces secteurs, il serait particulièrement cohérent d’exclure les périmètres des stations de transports publics comme le tramway ou les lignes régionales de bus.

Cette mesure est l’occasion de faire du ZAN une opportunité et pas seulement une contrainte.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaire à la réalisation des grands projets d’envergure nationale ou internationale est définie en s’appuyant notamment sur des listes établies par les préfets de région élaborée à partir des contrats de plan État-Région, de la politique immobilière de l’État et de ses plans prévisionnels pluriannuels d’investissement. Sont considérés comme projets d’envergure nationale : tous les projets en maitrise d’ouvrage de l’État, directe ou déléguée, les projets menés par ses agences ou établissement publics. Une enveloppe du foncier consommé par ces grands projets dans les dix ans précédant la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est établie et permet de piloter et d’atteindre la trajectoire foncière et lutte contre l’artificialisation. »

Une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaires à la réalisation des grands projets d’envergure nationale ou internationale sont définies en s’appuyant notamment sur des listes établies par les Préfets de Région élaborée à partir des CPER, de la politique immobilière de l’Etat et de ses plans prévisionnels pluriannuels d’investissement. Sont considérés comme projets d’envergure nationale : tous les projets en maîtrise d’ouvrage de l’Etat, directe ou déléguée, les projets menés par ses agences ou établissement publics. Une enveloppe du foncier consommé par ces grands projets dans les 10 ans précédent la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est établie et permet de piloter et d’atteindre la trajectoire foncière et lutte contre l’artificialisation.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »

Les communes et collectivités territoriales de demain devront accentuer leurs efforts en matière de développement d’infrastructures destinées à accueil des modes de transport doux.

Les mobilités douces sont en effet au cœur d’un projet global de revitalisation de notre territoire dans un contexte environnemental fort.

Ces travaux nécessaires vont résolument dans le sens de la lutte contre le dérèglement climatique et accentue notre résilience face à ses effets.

L’artificialisation des sols pour mettre en place une piste cyclable par exemple n’a pas la même portée que la construction d’une route pour véhicules à moteurs, aussi cet amendement propose d’appliquer un taux de minoration de 50 % à toute artificialisation des dols ou consommation d’Enaf résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures cyclables, est comptabilisée au niveau régional, dans le cas où leur dimension est supérieure à celle définie par décret.

Cet amendement vise à clarifier l'articulation entre le développement des projets d’infrastructures cyclables et l’objectif de zéro artificialisation nette d'ici à 2050.

Jusqu’en 2030, l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) ne devrait pas être directement impacté. Durant cette période, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) présente trois cas de figures :

-   Création d’une piste cyclable dans un espace urbanisé : l’aménagement n’a pas d’incidence dans les calculs de la consommation des ENAF, il se situe dans un espace considéré comme déjà consommé ;

-   Création d’une piste cyclable dans un nouveau quartier : c’est l’ensemble du projet qui consomme des ENAF, la présence d’une piste cyclable importe peu dans le calcul final ;

-   Création d’une voie verte isolée en milieu rural : l’aménagement ne rentre pas dans la définition de la consommation des ENAF au regard l’article 194 de la loi Climat et résilience (5° du III).

Toutefois, à compter de 2031, la loi impose de réduire progressivement l’artificialisation nette des sols pour atteindre au niveau régional le ZAN en 2050. Cette mesure plus fine doit permettre d’observer l’artificialisation des sols en milieu urbanisé. A partir de 2031, on s’intéressera donc aux surfaces « artificialisées » et « non artificialisées » en fonction de leur occupation et de leur usage. L’échelle d’appréciation des surfaces sera fixée par arrêté ministériel.

Or, les objets linéaires de moins de 5 mètres de largeur (tels que les pistes cyclables), qui est le chiffre aujourd'hui évoqué par la DGALN, ne seront pas « observables ». De fait, ils seront qualifiés en fonction de la surface dans laquelle ils sont implantés.

Trois cas de figure concrets sont identifiés :

-   Création d’une piste cyclable sur une route ou un espace public existants : la surface étant déjà artificialisée, il n’y a pas de variation de flux, donc pas d’incidence ;

-   Création d’une piste cyclable sur une surface jusqu’alors non artificialisée : la logique des 5 mètres s’applique. La présence de la piste cyclable importe peu puisque c’est son environnement qui sera qualifié.

-   Création d’une voie verte isolée en milieu rural : dans la mesure où la surface imperméabilisée pour la réalisation de la voie est inférieure à 5 mètres, elle ne sera pas identifiée comme surface artificialisée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc garantir au préalable les dispositions qui seront définies par voie réglementaire, et s’assurer que les pistes cyclables en deçà d’une largeur de 5 mètres ne seront pas comptabilisées. Au-delà, ces projets d’infrastructures cyclables devraient être décomptés dans une enveloppe régionale. Ceci, compte tenu de l'intérêt régional de leur développement, de la continuité et de la cohérence du maillage cyclable pour la transition écologique et la transition des mobilités.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »

La loi 2000-614 du 15 juillet 2000 impose aux communes et à leurs établissements publics la construction, mise à disposition et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage.

Chaque construction de ce type constitue de l’artificialisation qui sera décomptée des quotas de droits à construire des collectivités locales dans le cadre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi 2021-1104 du 22 août 2021.

L’obligation étant imposée par l’État à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, il ne parait donc pas justifié d’imputer ces équipements sur les comptes fonciers des communes et de leurs établissements publics.

L’objet du présent amendement est de permettre de décomptabiliser ces travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des communes et de les intégrer dans un compte foncier national.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. »

L’Objectif de Zéro Artificialisation Nette vise à réduire autant que possible l’étalement urbain en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles ou forestiers et en contenant l’urbanisation et en densifiant tout en laissant une plus grande place à la nature au sein des espaces urbains. Pour y parvenir, les territoires doivent traduire localement une réduction de 50% du rythme de consommation d’ici 2031 des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Néanmoins, dans le contexte de sa politique environnementale ambitieuse, la Société du Canal Seine-Nord Europe suit une démarche dite « ERC », pour « Éviter, Réduire et Compenser » les impacts du projet sur la nature et l’environnement. De grandes opérations d’aménagement de sites écologiques, de natures variées, vont ainsi être mises en œuvre.

Ainsi, la comptabilisation des grands projets d’envergure régionale ou nationale, comme le canal Seine - Nord Europe, ne doivent pas ­amputer la « cagnotte » de potentiel à artificialiser au niveau régional.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« .... – L’artificialisation des sols résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur qui présentent un intérêt général majeur national ou régional, peut, à titre dérogatoire, par décision motivée de l’autorité compétente de l’État, prise après avis de la conférence régionale de gouvernance prévue au V du présent article, ne pas être comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article, lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l’atteinte des objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

« Dans ce cas, l’artificialisation des sols fait l’objet d’une comptabilisation séparée.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le poids des grands projets nationaux et régionaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocage pour atteindre l’objectif ZAN pour plusieurs régions et se heurte aujourd’hui aux enjeux de décarbonation des activités, de construction de logements et de réindustrialisation de la France. Pour répondre à une partie du problème, il est proposé que pour certains projets dont l’intérêt est majeur (réindustrialisation, logement social,…) de disposer d’un recours auprès de l’autorité compétente de l’Etat pour obtenir sa sortie  de l’enveloppe d’artificialisation des sols lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l’atteinte des objectifs généraux prévus à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Dans cette hypothèse, et pour éviter toute péréquation inéquitable sur les territoires voisins, son emprise serait sortie de la trajectoire ZAN nationale et régionale et soldée dans le cadre du bilan périodique du ZAN par tranche de dix ans jusqu’à 2050.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

La loi Climat et Résilience, qui a introduit le zéro artificialisation nette, comprend une mesure visant à ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers les installations de production d'énergie photovoltaïque.

"Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps cette mesure d'exemption qui s'arrêtera en 2031, tout en l'élargissant à l'ensemble des projets concourant à la production et au stockage d'énergies renouvelables.

Après la date de 2031, les collectivités seront dans une impasse. En effet, le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, à leur initiative ou non, pourrait grever leur capacité à artificialiser leur sol.

Il s'agit donc d'exclure ces réalisations du calcul des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation afin de ne pas entraver la capacité de nos collectivités à développer ces projets tout en permettant d’autres réalisations pour les activités économiques ou l’habitat.

Supprimer cet article.

Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le SRADDET. La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou EPCI compétent en matière d’urbanisme, entrainant une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité avec la possibilité d’une modulation sans fin à la hausse de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible avec l’atteinte de l’objectif de 50% fixé au niveau régional. Aussi, apparaît-il souhaitable de supprimer cet article.

La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera laissé à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Une telle définition manque de précision, et pourra laisser donner lieu à des appréciations divergentes, parfois contradictoire. Elle n'offre pas les garanties de sécurité juridique indispensables aux porteurs de projets.

Le présent amendement propose donc que la nature de desdits projets d'ampleur régionale soit précisée par un décret.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales 

par les mots : 

respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme

II.- Alinéa 5

Après la référence :

L. 4251-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.

L’article 5 précise les modalités de désignation des projets d’ampleur régionale, dont l’artificialisation serait imputée sur une enveloppe d’artificialisation spécifique de la région et non sur celle de leur territoire d’implantation, tout en demeurant à l’intérieur des objectifs de réduction de l’artificialisation de la région.

Il ne s’applique toutefois, dans la rédaction actuelle, qu’aux régions qui sont chargées, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Cet amendement propose d’en étendre l’application aux autres régions, c’est-à-dire au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) et aux schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans les Outre-mer.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés :

Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur régionale.

En l’état actuel du texte, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur régionale n’est pas comptabilisée sur les documents de planification du territoire.

Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe régionale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des projets d'intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation à l'échelle d'un EPCI. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. Au plus tard le 1^er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V du présent article, il est présenté un bilan de l’application de cette pondération. La conférence formule des propositions au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d’équilibre entre les territoires, pour les périodes décennales ultérieures. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ;

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette pondération. »

Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, notre amendement propose de permettre de pondérer, dans des conditions définies par décret, l'artificialisation résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.

Notre objectif est de concilier mise en œuvre de l'objectif ZAN et production soutenue de logements sociaux pour répondre aux 2,4 millions de demandeurs en attente d’un logement.

Il est proposé que cette pondération s'applique sur la première tranche 2021/2031 et qu'un bilan de son application permette à la conférence de gouvernance de faire des propositions pour les étapes ultérieures, au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d’équilibre entre les territoires.

Enfin, il est précisé que cette pondération ne constitue pas une dérogation au « ZAN » mais un aménagement au sein de l'enveloppe régionale.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».

Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi rédigé :

« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »

2° Après ce même 3° , il est inséré un 3° … ainsi rédigé :

« 3° … Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est possible. » ;

3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».

Avec cet amendement, les auteurs souhaitent placer les objectifs du ZAN dans une logique de préservation du vivant, plutôt que dans une logique de contraintes vis-à-vis des collectivités concernées.

En effet, réduire de moitié les constructions pour des communes qui ont très peu bâti n’a pas beaucoup de sens. Au contraire, inciter à poursuivre les constructions dans les communes qui ont déjà beaucoup artificialisé va aggraver des situations alarmantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de vie.

De plus, les objectifs fixés par le ZAN vont figer le paysage français, sans tenir compte des évolutions possibles en matière économiques et sociales, et vont également inciter à sur-densifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou villages à taille humaine.

Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d’ici 2050. Ces 175 000 hectares représentent 0,3% de la surface métropolitaine, qui s’étend sur 55 millions d’hectares. Ces 0,3% viennent s’ajouter à l’estimation de 9% de la surface aujourd’hui déjà artificialisée.

En proposant de tenir compte de la surface non-artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90% en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur tout le territoire, la loi ouvrira des possibilités rationnelles de constructibilité à toutes les collectivités.

Cet objectif est en adéquation avec les accords de la COP15 qui fixe un objectif de 30% d’espaces naturels (terrestre et maritime) à préserver au niveau mondial.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Cet amendement transpose dans la présente proposition de loi les dispositions de la proposition de loi n° 786 déposée par M. Christian Bilhac et plusieurs de ses collègues le 13 juillet 2022.

Il prévoit d’exonérer les communes de 2000 habitants, ou moins, situées en zones naturelles ou agricoles à 90%, ou plus, des obligations de « zéro artificialisation nette », prévues au chapitre III de la loi Climat et résilience, leur permettant ainsi de procéder à des aménagements les rendant plus attractives pour les nouveaux habitants souhaitant s'y installer durablement, dans la limite des conditions énumérées dans ce nouvel alinéa de la loi.

Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, les auteurs sont sensibles à la situation des petites communes rurales de 2000 habitants, ou moins, qui sont l’essence même de la ruralité et dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d'espaces naturels.

Il serait contraire à l'esprit de la loi d'obliger des petites communes, répondant à ces critères, à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu'elles sont foncièrement ancrées en pleine nature, comme le garantit la rédaction du verrou des 90% a minima concernant la superficie communale. Dans un grand nombre de ces communes, la superficie est urbanisée à un très faible taux, parfois de 2 ou 3 % seulement. Pour ces collectivités, situées au cœur de zones naturelles, l'objectif de ZAN - Zéro Artificialisation Nette - est bel et bien déjà rempli. Les obligations légales relatives à la lutte contre l'artificialisation des terres sont, pour elles et dans ces conditions précises, très contraignantes et peu justifiées.

La France compte beaucoup de communes rurales ayant perdu une part importante de leur population d'abord pour des raisons historiques, à la suite de la Première Guerre mondiale, mais aussi pour des motifs économiques ayant conduit à l'exode rural.

De surcroît, notre pays se caractérise par l'une des plus faibles densités de population en Europe, avec 97 habitants par km2, contre 234 pour l'Allemagne ou encore 414 pour les Pays-Bas, pour ne citer que ces exemples.

Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique et de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télé travail consécutif à la crise sanitaire.

Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services et en particulier l'école, tout autant que de nouveaux habitants, notamment de jeunes couples, ayant la possibilité de construire leur habitation.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Les petites communes rurales de moins de 1000 habitants ne sont pas équipées en ingénierie et en bureau d'études, encore moins capables d'assumer des engagements financiers pour des objectifs qu'elles considèrent comme atteints de par leurs spécificités. De plus, elles contribuent aux engagements de décarbonation par leur sous-densification. Elles doivent être "sorties" du dispositif qui ne les concerne pas et qui est trop rapide sur les objectifs du calendrier imposé. C'est la demande des maires et il est impératif de les écouter, comme ce fut le cas récent lors d'une réunion d'information en Moselle par les services de la préfecture. Ils se sont rebellés face aux manques de moyens qui leur sont imposés depuis plusieurs années (fin de la taxe d’habitation, fin des remboursements de la TVA sur les comptes 211 et 212 (FCTVA), une sous-dotation de l'IFER (20% alors qu'elles en ont les nuisances), les fermetures de classes laissant les investissements à courir budgétairement, etc).

Le ZAN  (zéro artificialisation nette) est une initiative louable pour des communes "riches" pourvues de services mais trop densifiées.