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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 94 11 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 4 |
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Alinéas 4 et 5
Après les mots :
d’ampleur
insérer le mot :
départementale,
Objet
Cet ajout est indispensable
En effet dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements , ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général .
il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification