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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 91 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, BACCI et BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes GOSSELIN, GOY-CHAVENT et JACQUES, MM. Daniel LAURENT et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. PACCAUD et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, RIETMANN, ROJOUAN et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SOMON et TABAROT et Mme VENTALON ARTICLE 12 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire la spécificité de l’implantation d’installation de production ou de stockage d’énergies renouvelables, comme le Sénat l’avait inscrit et approuvé lors du projet de loi sur les ENR.
Cette spécificité n’avait pas été retenue par l’Assemblée Nationale dans son texte définitif, il convient que le Sénat puisse maintenir sa position, au regard des enjeux liés à l’indépendance énergétique nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.