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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 83 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA PROVÔTÉ et BILLON, MM. LONGEOT et KERN, Mme Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mme VÉRIEN, M. LE NAY, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS, MAUREY, CHAUVET, FOLLIOT, Stéphane DEMILLY, LEVI et HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY et GUIDEZ, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme GACQUERRE ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière.
Objet
L'amendement n°83 du rapporteur adopté en commission vise très utilement à éviter que les collectivités exposées au recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine (perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation), tout en proposant d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de cette renaturation en prévoyant, par la remise d'un rapport au Parlement sur le sujet, l'estimation des coûts et, surtout, des moyens de financement, notamment par l’Etat, des actions et opérations de renaturation mises en œuvre par les collectivités exposées au recul du trait de côte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.