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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 82 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, BACCI et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DUMAS et DUMONT, M. GENET, Mmes GOSSELIN et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GUERET, Mme JACQUES, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOMON et TABAROT et Mme VENTALON ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’accompagner les communes touristiques qui font face à une désertification de leur population.
En effet, les communes touristiques et les stations de tourisme sont soumises à une forte pression touristique et doivent faire preuve d’ingéniosité pour garantir des logements à leur population locale au risque de les voir partir.
La loi « climat et résilience » avec la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » vient renforcer encore plus la pression foncière sur ces territoires et ne leur permettra plus de conserver les capacités minima nécessaires au maintien de leur population locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.