AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ».

Prévoir une part réservée au développement territorial qui s’ajouterait à l’enveloppe réservée dans le cadre de la garantie rurale entraverait l’atteinte collective des objectifs de réduction de l’artificialisation. En effet, ces deux mesures combinées aboutissent à une forme de « pré-fléchage » de l’enveloppe globale disponible de consommation du foncier ou d’artificialisation, qui réduirait de manière significative les possibilités de développement de l’ensemble des territoires, notamment en matière de construction de logements et d’accueil d’activités économiques.